CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Dans les présentes conditions de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée dans le présent article :

a. Article(s) : un (ou plusieurs) article(s) de la gamme Sligro, ainsi que des articles proposés par le département « cadeaux » de Sligro.

b. Service de livraison : la livraison d’une Commande par Sligro à l’adresse fournie par le client.

c. Conditions particulières : les conditions particulières de Sligro relatives aux accords concernant un produit et/ou un service spécifique et applicables comme prévu dans les conditions particulières concernées.

d. Conformité de la livraison : (définition exhaustive) : la livraison des bons produits et/ou services, au(x) bon(s) endroit(s), dans les bonnes quantités et/ou au bon poids, conformément à l’accord écrit entre Sligro et le Client ou, à défaut, conformément à la confirmation de comma nde émise par Sligro. En l’absence d’un accord écrit entre Sligro et le Client et d’une confirmation de commande émise par Sligro, l’exactitude des produits et/ou services fournis, du/des endroit(s) et des quantités et/ou du poids sera évaluée par rapport à la commande du Client.

e. Produits revendus : produits que Sligro ne produit pas elle -même mais qu’elle achète à un fabricant ou fournisseur des produits concernés en vue de les revendre au Client.

f. Emballage/conteneur vide : tous les emballages (de transport) consignés, les emballages (extérieurs) et les emballages d’articles, tels que les conteneurs roulants, les fûts, les caisses et autres matériaux d’emballage.

g. Client : toute personne (morale) qui achète un produit et/ou un service de Sligro, passe une commande auprès de Sligro et/ou envoie une demande de prix à Sligro, ainsi que toute personne qui, au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), achète un produ it et/ou un service de Sligro, passe une commande auprès de Sligro et/ou envoie une demande de prix à Sligro.

h. Carte client : la carte client Sligro avec laquelle le Client peut accéder à une succursale en libre -service de Sligro.

i. Commande : toute commande du Client à Sligro pour l’achat et la livraison d’un ou plusieurs Articles, ainsi que tout achat dans une Succursale en libre -service.

j. Contrat : le contrat établi au moment où Sligro a accepté un client en tant que Client. Le Contrat s’applique à toutes les Commandes passées par le Client auprès de Sligro.

k. Sligro : Sligro Food Group Belgium S.A. inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0638.787.362 et ses filiales.

l. Espace de vente : l’espace d’une succursale Sligro ou d’un autre espace de vente de Sligro qui est accessible au Client sur présentation de sa carte client Sligro.

m. Conditions de vente : les présentes conditions générales de vente et de livraison de Sligro, adoptées le 30 octobre 2025 .

n. Succursale en libre -service : toute succursale Sligro à laquelle un Client muni d’une Carte client a accès.

1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres émises par Sligro, aux Commandes, aux Contrats, à l’utilisation d’un compte en ligne par le Client et à toute visite dans une Succursale en libre -service.

2. Nonobstant toute communication passée ou future contraire, en passant une commande et/ou en introduisant une demande de prix auprès de Sligro ou en concluant un accord avec Sligro, le Client accepte que seules les normes suivantes s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre Sligro et le Client, présentes et futures (par ordre hiérarchique décroissant, les suivantes en cas d’absence ou de silence des précédentes) : (1) l’accord écrit entre Sli gro et le Client ; (2) la confirmation écrite de la commande émise par Sligro ; (3) les Conditions particulières ; (4) les Conditions générales ; (5) les principes d’Unidroit ; (6) le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes si elle est applicable.

3. Sligro rejette expressément l’applicabilité des conditions utilisées par le Client, quelle que soit leur dénomination. Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent qu’après acceptation préalable et écrite de Sligro. Ces dérogations expressément signées pour acceptation ne sont valables que pour le contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans d’autres contrats, même similaires.

4. Sligro se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions de vente. Sligro en informera le Client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des Conditions de vente modifiées.

5. La législation applicable en matière de protection des consommateurs ne s’applique pas aux relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre Sligro et le Client, étant donné que le Client n’est pas autorisé à acheter des produits et/ou des services de Sligro pour un usage non professionnel.

6. La non -application éventuelle ou même répétée d’un droit par Sligro ne peut être considérée que comme la tolérance d’un certain état de fait et n’entraîne pas la déchéance des droits, ni en général, ni pour la ou les situations en question.

1. Sligro se réserve le droit de ne pas accepter une demande de devenir Client de Sligro. Sligro a le droit de prescrire à tout moment un montant minimum de facturation .

2. Sligro est en droit d’exiger à tout moment le versement d’un acompte. Dans ce cas, les obligations de Sligro à l’égard du Client sont intégralement suspendues sans aucun droit de recours à l’égard de Sligro, tant que l’acompte en question n’a pas été payé intégralement.

3. Sauf accord écrit exprès de Sligro, il est interdit au Client de transférer à des tiers, y compris à des sociétés affiliées au Client, des droits ou des obligations découlant des accords conclus avec Sligro.

4. Sligro se réserve le droit de faire appel à des tiers, y compris ses partenaires et transporteurs de produits frais, dans le cadre de l’exécution d’un Contrat.

5. Le Client est tenu de fournir des garanties pour l’exécution de ses obligations à la première demande de Sligro. Si le Client ne respecte pas l’obligation susmentionnée ou ne la respecte pas dans les délais, Sligro a le droit de suspendre l’exécution de se s obligations jusqu’à ce que le Client s’exécute et/ou de résilier le Contrat sans intervention judiciaire.

1. Une offre faite par Sligro au Client reste valable pendant quatre semaines et ne crée aucune obligation pour Sligro. En tout état de cause, tous les devis de Sligro sont sans engagement et ne doivent être considérés que comme une invitation au Client à pas ser commande. Après l’expiration de ce délai, aucun droit ne peut être tiré de l’offre par le Client.

2. Une Commande est passée soit par le biais du système de commande de Sligro, soit par le biais d’un système de commande approuvé par Sligro, soit dans ou par le biais d’une succursale en libre - service de Sligro. Le Client qui a passé une commande à Sligro est lié par ces dispositions. Conditions de vente de Sligro Food Group Belgium S.A.  

3. Toutes les livraisons de produits et/ou toutes les prestations de services qui ne sont pas explicitement prévues dans le contrat écrit entre Sligro et le Client ou, à défaut, dans la confirmation de commande émise par Sligro, sont considérées comme des com mandes et/ou des prestations supplémentaires à la demande du Client, et sont facturées au Client en tant que telles.

4. Sligro se réserve le droit de refuser une Commande sans en donner les raisons. Un tel refus ne jamais au Client le droit à une indemnisation.

1. Sligro est et reste propriétaire des supports d’emballage/conteneurs vides (tels que les conteneurs roulants, les séparateurs, les caisses pliantes Java Food Service et les caisses à vin). Les supports d’emballage/les conteneurs vides ne peuvent être utili sés par le Client que pour les Articles livrés par Sligro et doivent être retournés par le Client à Sligro dans les meilleurs délais, vides et triés.

2. Sligro facturera au Client les emballages/conteneurs vides livrés au Client et créditera les emballages/conteneurs vides reçus du Client sur la base des informations enregistrées (dans le PDA). Le Client recevra un aperçu des emballages et conteneurs vides (retournés) après le retour.

3. Le Client doit vérifier l’aperçu des emballages/conteneurs vides dans les 48 heures et contacter Sligro dans ce délai si l’aperçu n’est pas correct, faute de quoi ledit aperçu sera contraignant.

4. Si le Client ne respecte pas les obligations visées au présent article, Sligro est en droit de lui facturer les frais de traitement (frais de nettoyage, de réparation, de remplacement).

5. Le Client s’engage expressément à surveiller les Conteneurs vides et à veiller à leur restitution dans les délais impartis avec toute la diligence requise et à analyser régulièrement les rapports envoyés par Sligro. Le Client reconnaît expressément sa resp onsabilité dans la gestion de ces Conteneurs vides. Par conséquent, lorsque la coopération entre Sligro et le Client prend fin et qu’il existe un solde de Conteneurs vides en faveur de Sligro qui ne peut être récupéré, Sligro peut encore facturer ce montant.

1. Les réclamations relatives à la sécurité alimentaire doivent être envoyées à Sligro dès qu’elles sont constatées, par courriel à l’adresse commandes@javafoodservice.be.

2. Si un Article ne répond pas aux exigences de qualité fixées par le producteur/fournisseur de cet Article ou par Sligro, ce producteur, ce fournisseur ou Sligro peut décider de procéder à un rappel. Sligro décidera de la manière dont elle procédera au rappe l. Le Client est tenu de coopérer à toute mesure prise par Sligro à cette fin. En cas de rappel, Sligro créditera tous les Articles renvoyés à Sligro par le Client.

1. Les Articles livrés par Sligro demeurent la propriété exclusive de Sligro jusqu’au paiement intégral par le Client de l’ensemble de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, incluant, sans que cette énumération soit limitative, le ou les montants principaux, intérêts, frais, impôts et tous autres accessoires dus à Sligro.

2. Le Client est autorisé à utiliser les Articles dans le cadre normal de ses activités.

3. Si le Client ne respecte pas ses obligations (de paiement) envers Sligro, ou si Sligro a de bonnes raisons de craindre qu’il ne les respecte pas, Sligro est en droit de reprendre les Articles livrés sous réserve de propriété. Si Sligro revendique les Artic les comme sa propriété, le Client est tenu d’indiquer le lieu où se trouvent les Articles et le Client donne l’autorisation de pénétrer (ou de faire pénétrer) dans le lieu en question afin de reprendre les Articles.

4. Le matériel auxiliaire utilisé par Sligro pour le transport des produits, incluant sans s’y limiter les conteneurs, bacs, palettes - même s’ils sont laissés temporairement chez le Client pour des raisons pratiques - ainsi que le matériel en location ou en prêt restent la propriété exclusive de Sligro ou de ses fournisseurs.

5. Le Client doit toujours raisonnablement tout mettre en oeuvre pour sauvegarder les droits de propriété des produits non payés, loués par Sligro et/ou mis à disposition par Sligro. Si des tiers s’emparent de ces produits ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux -ci, le Client est tenu d’en informer immédiatement Sligro.

6. Le Client s’engage à assurer tous les produits non payés, les produits loués et/ou mis à disposition par Sligro contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. Le Client autorise Sligro à consulter les polices et les preuves de paiemen t des assurances susmentionnées à la première demande. Toute somme versée au titre de ces polices d’assurance reviendra à Sligro.

1. Sligro peut assortir la vente de certains Articles de conditions supplémentaires, telles que des obligations d’enregistrement et/ou un nombre maximum d’Articles à acheter.

2. Les prix de vente communiqués par Sligro au Client sont toujours basés sur l’unité commerciale utilisée par Sligro en euros, mais ne comprennent pas la TVA, les frais de transport, les frais d’emballage/de conteneurs vides et/ou d’autres emballages, les co ntributions à l’élimination et les autres taxes et redevances publiques dues au moment de la livraison.

3. Sligro se réserve le droit de modifier les prix (par exemple, en fonction des changements de coûts des fabricants/fournisseurs, des développements sociaux ou de la loi).

4. Le Client est tenu de traiter tous les produits livrés par Sligro exclusivement dans l’emballage de vente original provenant de Sligro, sans aucune modification ni aucun dommage.

1. En payant le montant de la facture, le Client confirme la réception des produits et/ou de la prestation de services.

2. L’inscription de la facture sortante dans le registre des factures sortantes de Sligro constitue une présomption d’envoi et de réception de la facture en question.

3. Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) des produits et/ou services fournis ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) prévu(s) dans l’accord écrit entre Sligro et le Client, la confirmation de commande ém ise par Sligro, les présentes Conditions générales et/ou la facture correspondante.

4. En cas de retard de paiement d’une ou de plusieurs factures à la suite desquelles Sligro prend des mesures de recouvrement, Sligro est en droit de facturer au Client les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ils s’élèvent à 15 % du montant principal ou, s’il est prouvé que ce montant est plus élevé, du montant réel.

5. En cas de non -paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance de l’une des factures, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (a) s’applique un taux d’intérêt de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme échu ; (b) le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de cent euros (100,00 €), sans préjudice du droit de Sligro de prouver une indemnité plus élevée ; (c) le Client est responsable de tous les frais de re couvrement judiciaires et extrajudiciaires ; (d) toutes les autres factures, même non échues, de Sligro à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles ; (e) Sligro a le droit de réclamer les produits livrés au Client, de suspendre et/ou de résilier l’exécution (ultérieure) du contrat en question et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client, sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. Les points (d) et (e) s’appliquent également en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application du Livre XX, Titre V du Code belge de droit économique, de transfert ou de fermeture d’un fonds commercial, de retard de paiement ou de tout autre événement à la suite duquel Sligro perd raisonnablement confiance dans la solvabilité du Client. Sligro se réserve également le droit, dans de tels cas, d’annuler unilatéralement les commandes passées par le Client par simple noti fication au Client et sans être redevable d’une quelconque indemnité.

6. L’acceptation d’un paiement partiel s’effectue sous toutes réserves et sera imputée dans l’ordre suivant : (1) les frais de recouvrement ; (2) les dommages et intérêts ; (3) les intérêts ; (4) les sommes principales. Conditions de vente de Sligro Food Group Belgium S.A. Page 3 sur 4

7. En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures, dû à une cause imputable au Client, tout droit à un escompte, à une prime ou à tout autre avantage déjà acquis ou non pour le Client s’éteint.

8. Si le Client souhaite payer en espèces, Sligro est, en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, dans l’obligation de refuser le paiement en espèces dépassant 3 000 euros, sans que ce refus ne soit considéré comme une renonciation à son droit de créance.

9. Si aucune contestation n’est formulée au sujet d’une facture pendant la période de paiement, le droit du Client de contester la facture s’éteint. Si aucun délai de paiement n’est connu, le délai pour formuler une contestation est de 14 jours à compter de l a date de la facture.

10. Si un prélèvement automatique a été accordé entre Sligro et le Client, l’envoi de la facture par Sligro au Client est considéré comme un avis suffisant pour le recouvrement du prélèvement automatique à la date d’échéance de la facture.

11. Si le prélèvement automatique ne peut être organisé, Sligro se réserve le droit de ne plus autoriser le paiement par virement bancaire.

12. Conformément à la loi sur les garanties financières datée du 15 décembre 2004, Sligro et le Client compensent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l’une envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre Sligro et le Client, seule la créance la plus importante reste en suspens après la compensation automatique susmentionnée. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s ’opposer à la compensation mise en oeuvre par le Client et Sligro.

1. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave, ni Sligro, ni son personnel, ni aucune autre personne (auxiliaire) n’est responsable des dommages, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit, subis par le Client, son personnel et/ou d’autr es personnes (auxiliaires).

2. Le Client garantit Sligro contre toute réclamation de tiers résultant d’un dommage subi ou à subir par ce ou ces tiers.

3. Sligro n’est pas responsable des conséquences d’une rupture de stock des Articles Si un Article est en rupture de stock au moment de l’emballage, une alternative peut être proposée ou livrée par Sligro. En aucun cas Sligro ne sera responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou l’augmentation des frais généraux. Sligro n’est pas non plus responsable des dommages causés directement ou indirectement par le Client et/ou des tiers, des dommages résultant d’une utilisation erronée et/ou inappropriée des produits achetés, et/ou des dommages résultant du non -respect par le Client et/ou son personnel et/ou ses employés des obligations légales et/ou autres, y compris les consignes de sécurité et les éventuelles instructions d’utilisation des produits et/ou fournisseurs respectifs, et ce indépendamment du fait que ces dommages aient été causés par une erreur ou une négligence.

4. La responsabilité de Sligro en ce qui concerne les Produits revendus est limitée à ses responsabilités en tant que revendeur, sans que Sligro ne soit responsable d’aucun dommage autre que la conformité de la livraison. Les réclamations et/ou dommages autres que ceux relatifs à la Conformité de la livraison relèvent de la seule responsabilité du (des) fabricant(s) et/ou fournisseur(s) auprès duquel (desquels) Sligro a acheté les produits concernés. Le Client dispose d’un recours maximal pour ces réclamations et/ou dommages pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes : (a) la période de garantie offerte à Sligro par le fabricant ou le fournisseur concerné ; (b) un maximum absolu d’un an après la livraison des produits et/ou la prestation des services concernés.

5. L’apport d’articles personnels se fait aux risques et périls du Client et n’est autorisé que dans les conditions fixées par Sligro. Le Client est responsable de la qualité des articles livrés et du respect des délais de livraison.

6. Pendant le transport (interne) et le stockage des Articles achetés chez Sligro, le Client doit démontrer qu’il agit conformément aux lois et règlements applicables, y compris le Code de l’hygiène et les instructions de stockage et de conservation.

7. Si Sligro, nonobstant les dispositions du présent article, devait  néanmoins être responsable en droit de tout dommage, cette responsabilité serait limitée au montant versé par l’assureur en responsabilité civile de Sligro. Si, pour quelque raison que ce so it, l’assureur en responsabilité civile ne procède pas à une indemnisation, la responsabilité de Sligro est limitée à la valeur de la Commande.

1. Le traitement des données personnelles est soumis à la déclaration de confidentialité et à la politique en matière de cookies de Sligro. Ces documents peuvent être consultés sur les différents sites web de Sligro, www.Sligro Food Group Belgium NV.eu.

2. L’utilisation des droits de propriété intellectuelle de Sligro par le Client ou des tiers n’est pas autorisée sans l’accord écrit préalable de Sligro.

1. Un Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si Sligro et le Client conviennent d’une durée spécifique.

2. Le Contrat prend fin lorsque le Client ne remplit plus les conditions d’enregistrement décrites dans la définition du Client.

3. Sauf accord écrit contraire, Sligro et le Client peuvent résilier un Contrat conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis de trois mois.

4. Sligro et le Client ont le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire si :

i. l’autre partie manque gravement à l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant pour elle dudit Contrat, et si cette partie, après avoir été mise en demeure par écrit, ne remplit toujours pas la ou les obligations en question dans le délai raisonnab le fixé et que ce manquement justifie la résiliation immédiate ou la suspension du Contrat avec ses conséquences ;

ii. la faillite de l’autre partie est demandée, ou si elle la demande elle - même ;

iii. l’autre partie demande la suspension de ses paiements.

1. Le Client s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les données, au sens le plus large du terme, qu’il obtient de Sligro et/ou auxquelles Sligro lui donne accès, directement ou indirectement, sciemment ou non, de quelque manière et sous que lque forme que ce soit, à moins que leur divulgation ne soit exigée par la loi, en vertu d’autres réglementations ou à la suite d’une décision de justice.

2. Le Client est tenu d’imposer l’obligation de confidentialité énoncée dans le présent article à toutes les personnes participant à l’exécution du Contrat et garantit que ces personnes respecteront cette obligation.

3. La confidentialité est obligatoire pour une durée de deux ans après la fin de la relation contractuelle entre le Client et Sligro.

En cas de force majeure ou d’imprévision dans le chef de Sligro ou du Client, ce dernier sera (temporairement) libéré de ses obligations en vertu du Contrat. Si la force majeure n’a pas cessé d’exister dans un délai de deux (2) semaines, Sligro a le droit : (1) de proposer au Client de remplacer les produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) de résilier extrajudiciairement le contrat entre Sligro et le Client ; et/ou (4) d’inviter le Client à renégocier le contrat entre Sligro e t le Client. Les cas de force majeure et les imprévisions rencontrées par Sligro comprennent en tout état de cause (mais sans s’y limiter) : les incendies, le manque de personnel, les grèves, la non -exécution par des tiers engagés par Sligro, les entraves au transport, les conséquences d’une épidémie, la défaillance des matériaux auxiliaires et les mesures prises par les pouvoirs publics aux frais de Sligro.

1. Si une disposition des présentes Conditions de vente est invalide pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront en vigueur et Sligro et le Client conviendront d’un commun accord de remplacer la disposition invalide, en conservant autan t que possible son sens. Conditions de vente de Sligro Food Group Belgium S.A. Page 4 sur 4

2. Tous les droits de réclamation du Client à l’encontre de Sligro se prescrivent par un (1) an, à compter du jour où le Client a eu connaissance de ce droit de réclamation invoqué à l’encontre de Sligro.

3. Sligro est en droit de transférer tous les droits et obligations qu’elle a envers le Client à un tiers qu’elle désigne, y compris les sociétés affiliées à Sligro. Le Client n’est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du Contrat.

4. Toute communication entre Sligro et le Client peut se faire par voie électronique (par email).

5. La version néerlandaise des Conditions de vente prévaut en cas de contradiction avec toute traduction. Français : Ces Conditions Générales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur le site en néerlandais, français et anglais. La version en néerlandais de ces Conditions Générales est la seule version authentique. English: These General Terms and Conditions are available on request and can also be consulted on our website in Dutch, French and English. Only the Dutch version of these General Terms and Conditions is legally valid.

6. Les présentes Conditions de vente ont été adoptées en date du 30.10.2025.

1. Toutes les offres, tous les Contrats, toutes les Commandes, toutes les livraisons effectives et tous les autres éléments régis par les présentes Conditions de vente sont exclusivement régis par le droit belge, l’application de la Convention de Vienne sur l es contrats de vente étant expressément exclue.

2. En cas de litige, Sligro et le Client s’efforceront d’abord de résoudre le litige par consultation mutuelle. Si ces efforts n’aboutissent pas à une solution, le tribunal compétent d’Anvers sera seul compétent pour connaître du litige.

MODULE POUR LES SUCCURSALES EN LIBRE-SERVICE

Outre les dispositions de la section générale, les conditions complémentaires ci -dessous s’appliquent dès qu’un Client entre dans une succursale en libre - service de Sligro :

1. Sligro envoie les Cartes clients à l’adresse postale du Client comme indiquée dans la Banque -Carrefour des Entreprises ou dans une succursale en libre -service, où le Client peut retirer la Carte client sur présentation d’une pièce d’identité valable.

2. L’accès à une succursale en libre -service est réservé, sur présentation de la Carte client, à la personne physique dont le nom figure sur la Carte client et qui peut être accompagnée de deux personnes au maximum.

3. La Carte client est strictement personnelle et incessible.

4. Le Client, et toute personne physique nommée sur la Carte client, doit s’assurer et est responsable de s’assurer que la Carte client n’est utilisée que par la personne nommée sur la Carte client.

5. Sligro se réserve le droit de vérifier si l’une des personnes souhaitant accéder à la succursale en libre -service est bien celle au nom de laquelle la Carte client est enregistrée. Si, après avoir été invitée à le faire, la personne ne peut pas s’identifier ou n’est pas la personne au nom de laquelle la Carte client est enregistrée, l’entrée peut lui être refusée.

6. En cas de perte ou d’utilisation illicite de la Carte client par un tiers, le Client est tenu de le signaler immédiatement au Service client de Sligro. Jusqu’à ladite notification, le Client est responsable des conséquences de l’utilisation de la Carte cli ent par des tiers.

7. Les changements dans l’activité du Client, qui ont une incidence sur l’utilisation légale de la Carte client, doivent être signalés immédiatement par écrit au Service client de Sligro. Le Client n’est plus responsable des conséquences de l’utilisation de l a Carte client par des tiers non autorisés qu’une fois que la notification écrite susmentionnée est parvenue à Sligro.

8. Le Client n’a plus le droit d’utiliser la Carte client si le Contrat entre Sligro et le Client a pris fin.

1. Pour des raisons de sécurité, Sligro préfère que les enfants n’entrent pas dans les succursales en libre -service de Sligro. Si les enfants pénètrent dans une succursale en libre -service, ils ne peuvent le faire qu’accompagnés d’un adulte et toujours sous l eur propre responsabilité.

2. Les animaux ne sont pas admis dans les succursales en libre - service de Sligro. Une exception est faite pour les chiens d’assistance formés.

3. Sligro a le droit - si elle a un intérêt raisonnable à le faire - de refuser à quiconque l’accès à une succursale en libre -service. La Carte client reste en tout temps la propriété de Sligro, qui peut à tout moment, sans en donner les raisons, la récupérer immédiatement du Client ou en bloquer l’utilisation.

4. Si le Client ouvre, casse ou endommage l’emballage ou les produits avant qu’ils n’aient été payés, le Client s’engage à prendre livraison et à payer les produits concernés.

5. Le fait de rester dans les locaux et dans l’Espace de vente est à vos risques et périls.

6. Seule la Carte d’acheteur permet au Client d’acheter des produits et/ou des services à usage professionnel pour son entreprise. Le Client n’est pas autorisé à acheter des produits et/ou des prestations de services pour un usage non professionnel.

1. Sligro s’efforce d’afficher le prix correct d’un Article dans les succursales en libre -service. Toutefois, le prix de vente affiché dans la caisse enregistreuse est toujours le prix de vente correct de l’Article et est donc prépondérant et contraignant.

2. Les achats doivent être réglés directement dans la succursale en libre -service, à moins que Sligro et le Client n’aient convenu que le Client peut acheter sur facture.

1. La mise en oeuvre, le traitement, la consommation et/ou la revente des produits livrés par Sligro valent approbation et acceptation et constituent la livraison finale des produits et/ou services concernés.

2. Les réclamations relatives à un Article doivent être signalées le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 48 heures, après leur découverte par le Client à la succursale en libre -service où le Client a acheté l’Article.

3. Si Sligro déclare la réclamation justifiée, Sligro remboursera le prix d’achat à condition que le Client renvoie l’Article ou propose une alternative, à la discrétion de Sligro.

4. À l’exception du cas mentionné dans cet article, les Articles ne peuvent pas être retournés.

MODULE POUR LES SERVICES DE LIVRAISON

Outre les dispositions de la section générale, les conditions complémentaires ci -dessous s’appliquent dès qu’un Client fait appel au Service de livraison de Sligro :

1. La livraison des Articles a lieu à l’adresse du Client (ou à d’autres adresses fournies par le Client).

2. Sligro livre les articles uniquement ’au rez -de -chaussée, ce qui signifie que Sligro ne livre pas d’Articles à des endroits qui ne peuvent être atteints qu’en montant plus d’une marche. Si tel est le cas, Sligro Conditions de vente de Sligro Food Group Belgium S.A. Page 5 sur 4 déposera les Articles devant l’endroit concerné et le Client devra s’occuper lui -même de la suite du transport.

3. Les délais de livraison indiqués par Sligro ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais d’expiration et sont indicatifs.

4. La livraison d’Articles en plusieurs fois est autorisée. Sligro est en droit de facturer immédiatement au Client les Articles déjà livrés.

5. Sligro se réserve le droit d’appliquer une quantité de commande minimale ou maximale pour un Article spécifique.

6. Sligro peut prendre des dispositions logistiques avec le Client pour chaque site du Client, y compris le nombre de jours de livraison par semaine, la période au cours de laquelle la livraison aura lieu (le créneau horaire) et la manière dont la livraison d es Articles aura lieu.

7. Si Sligro et le Client ont convenu d’un créneau horaire, la livraison peut avoir lieu pendant toute la durée du créneau. Le Client ne peut donc en tirer aucun droit si Sligro livre les Articles toujours à une heure fixe au cours de ce créneau horaire.

8. Sligro applique un montant minimum de commande de 500 € (cinq cents euros) par numéro de client et par adresse de livraison. Si le montant d’une adresse de livraison est inférieur au montant minimum convenu, Sligro a le droit de ne pas livrer la commande o u de facturer des frais de livraison au Client pour la livraison de cette commande.

9. La livraison d’une Commande par Sligro s’effectue en plaçant les articles à l’endroit convenu. À ce moment -là, le risque des articles est transféré de Sligro au Client. Sauf convention contraire, les livraisons chez le Client sont toujours effectuées confo rmément à l’Incoterm® « Carriage Paid To (CPT) », ce qui implique que le risque est transféré dès que les marchandises ont été remises au premier transporteur en un point déterminé unilatéralement par Sligro. Pour les livraisons urgentes, les frais supplém entaires sont à la charge du Client.

10. Le Client doit toujours prévoir un lieu de chargement et de déchargement facilement accessible. Sauf pour les clients clés, le Client doit veiller à ce qu’une personne soit présente au moment de la livraison pour réceptionner les Articles, vérifier le bord ereau d’expédition et apposer sa signature.

11. Si le Client souhaite vérifier les Articles à la livraison (par exemple la température ou la quantité), il doit le faire dans le véhicule ou sur le hayon arrière du véhicule.

1. Sauf accord contraire, Sligro facture les Articles livrés au Client par le biais d’une facture d’enlèvement journalière.

2. Les prix facturés au Client sont les prix en vigueur à la date de facturation, ce qui signifie que le prix facturé d’un Article peut différer du prix figurant dans le système de commande de Sligro au moment où la Commande est passée. Ceci s’applique égalem ent aux prix promotionnels des dépliants de Sligro et aux autres offres de prix.

3. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 7 (sept) jours à compter de la date de facturation.

4. Le Client doit fournir une autorisation de prélèvement automatique par domiciliation des factures et toujours s’assurer que le compte bancaire présente un solde suffisant pour permettre l’encaissement sans perturbation.

5. Sligro se réserve le droit de ne livrer une Commande qu’en contre - remboursement et d’annuler la Commande en cas de non -paiement comptant.

La mise en oeuvre, le traitement, la consommation et/ou la revente des produits livrés par Sligro valent approbation et acceptation et constituent la livraison finale des produits et/ou services concernés.

2. Les réclamations relatives à la Conformité de la livraison doivent être formulées en émettant une réserve sur le bon de livraison et doivent être signalées immédiatement et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la livraison au Service client de Sligro par téléphone ou à l’adresse commandes@javafoodservice.be :.

- en cas de détérioration substantielle d’un ou de plusieurs Articles rendant l’Article invendable (rupture) ;

- si un Article différent de celui commandé est livré (échange) et que le Client ne souhaite pas conserver l’autre Article ;

- si l’Article figure sur le bon de livraison/la facture mais n’a pas été livré (lacune) ;  

- si le nombre d’Articles livrés est supérieur au nombre d’articles commandés (livraisons excédentaires) et que le Client ne souhaite pas conserver les Articles livrés en excédent. faute de quoi le Client est réputé accepter les produits livrés, les prestations de service et les conteneurs vides comme convenu

3. Si une réclamation est justifiée, Sligro rectifiera la situation. Si l’Article en question a été facturé au Client, l’Article sera crédité ou Sligro proposera une alternative, à la discrétion de Sligro.

4. Si le Client ne signale pas une réclamation à Sligro dans les 48 heures, Sligro ne traitera pas la réclamation.

5. Sous réserve des cas mentionnés dans cet article, les Articles ne peuvent être retournés que sur la base de la politique de retour, telle que publiée sur le portail de commande de Sligro.