CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1.1. «  Conditions générales  »  : les présentes conditions générales.

1.2. «  Conditions particulières  » : les conditions particulières de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, applicables aux contrats pour un produit et/ou service donné, et comme défini dans les conditions particulières concernées.

1.3. «  Conformité de la livraison  » (définition exhaustive)  : livraison des bons produits et/ou services, au(x) bon(s) endroit(s), dans les bonnes quantités et/ou les bons poids, conformément aux contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ou, à défaut, conformément à la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. À défaut d’un contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, ainsi que d'une confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, l’adéquation des produits et/ou services fournis, du (des) lieu(x) et des quantités et/ou poids, sera évaluée sur la base de la commande du Client.

1.4. «  Produits revendus  » : produits que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ne produit pas elle-même, mais achète à un producteur ou fournisseur des produits concernés en vue de les revendre au Client.

1.5. «  SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV : la société anonyme «  Sligro Food Group Belgium NV  », dont le siège social est situé à 3110 Rotselaar, Wingepark 10, inscrite au registre des personnes morales de Louvain, division Louvain, sous le numéro 0638.787.362 et connue de l'administration de la TVA sous le numéro BE 0638.787.362.

1.6. «  Lettre de réclamation  » : une lettre recommandée envoyée par la poste, mentionnant le numéro de facture, tous les numéros de référence (le cas échéant) indiqués sur le contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le bon de livraison émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et la facture émise par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, avec une identification précise des produits et/ou services et une description détaillée de la non-conformité ou du défaut.

1.7. «  Client  »  : toute personne (morale) qui achète un produit et/ou un service auprès de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, passe une commande auprès de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et/ou envoie une demande de prix à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, ainsi que toute personne qui, au nom ou pour le compte d'une autre personne (morale), achète un produit et/ou un service auprès de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, passe une commande auprès de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et/ou envoie une demande de prix à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

1.8. «  Emballage vide » : l'emballage durable et réutilisable dans lequel les produits sont livrés.

1.9. «  Espace de vente  » : l'espace dans une succursale SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou un autre espace de vente de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV auquel le Client a accès sur présentation de sa Carte d'acheteur de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

2.1. Nonobstant toute communication passée ou future différente, le Client, en passant une commande et/ou une demande de prix auprès de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou en concluant un contrat avec elle, accepte que seules les normes suivantes s'appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, tant actuelles que futures (par ordre hiérarchique décroissant, les normes suivantes en cas d'absence ou de silence des précédentes) : (1) le contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ; (2) la confirmation de commande écrite émise par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ; (3) les Conditions particulières ; (4) les Conditions générales ; (5) les principes Unidroit ; (6) le droit belge, à l'exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
D'autres conditions et/ou normes, telles que, entre autres, les conditions générales et/ou particulières du Client, même si elles stipulent qu'elles sont les seules valables, ne sont pas d'application et sont expressément rejetées par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont d’application qu’après approbation écrite préalable de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Cette dérogation signée explicitement pour acceptation n’est valable que pour le contrat qu’elle concerne et ne peut pas être invoquée pour d’autres contrats similaires éventuels.

2.2. La législation applicable en matière de protection des consommateurs ne s'applique pas aux relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, étant donné que le Client n'est pas autorisé à acheter des produits et/ou des services de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pour un usage non professionnel, conformément à l'article 16.2 des présentes Conditions générales.

2.3. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions des présentes Conditions générales. Il est conseillé au Client de vérifier régulièrement si les Conditions générales ont été modifiées.

2.4. La nullité éventuelle d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou d'une partie de celles-ci ne porte pas atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition en question. En cas de nullité d'une ou d’une partie des dispositions, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client négocieront, dans la mesure du possible et dans un esprit de loyauté et en fonction de leurs convictions, pour remplacer (les parties de) la disposition nulle par une disposition équivalente correspondant à l’esprit dans lequel les présentes Conditions générales ont été formulées.

2.5 La non-application éventuelle ou même répétée par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de quelque droit que ce soit ne peut être considérée que comme la tolérance d'une situation particulière n'entraînant pas de péremption du droit, ni en général, ni par rapport à la (aux) situation(s) concernée(s).

3.1 Toutes les offres de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont valables pour une période de 60 jours calendrier à compter de la date de l'offre, sauf indication différente, et ne créent aucune obligation pour SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Toutes les offres de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV s'entendent en tout cas sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation à commander faite au Client.

3.2 Le Client qui a passé une commande chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est engagé en conséquence.

3.3 Tout contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client n’entre en vigueur que dès qu’une personne compétente pour engager juridiquement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV confirme la commande du Client par écrit et/ou voie électronique ou dès que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV commence à exécuter la commande.

3.4 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a toujours le droit d'exiger le paiement d’un acompte. Dans ce cas, les obligations de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV envers le Client sont entièrement suspendues sans aucun droit de recours envers SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, tant que l'acompte en question n'a pas été intégralement payé.

3.5 Toutes les livraisons de produits et/ou toutes les prestations de services qui ne sont pas explicitement prévues dans le contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ou, à défaut de celles-ci dans la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont supposées être des commandes et/ou services complémentaires à la demande du Client et seront facturées comme telles au Client.

3.6 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est libre de choisir avec qui elle souhaite entamer une relation contractuelle et a toujours le droit de fixer un montant minimum pour la facture.

3.7 Sauf accord écrit exprès de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, il est interdit au Client de transférer à des tiers, y compris à des sociétés liées au Client, des droits ou des obligations découlant de contrats conclus avec SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, hors autres charges fiscales et gouvernementales et hors coûts des Emballages vides et s’entendent en euros. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV travaille souvent avec de petites unités, les prix au niveau des articles sont calculés avec deux décimales.

4.2 Les fluctuations monétaires, les hausses de prix des produits, les prix des matériaux complémentaires et matières premières, les rémunérations, les salaires, les charges sociales, les frais imposés par les pouvoirs publics, les impôts et taxes (environnementales), les frais de transport, les droits à l’importation et à l’exportation ou primes d’assurances, intervenant entre la confirmation d’ordre et la livraison définitive des produits et/ou prestations de services, autorisent SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à augmenter proportionnellement le prix convenu.

4.3 Les marchandises et services sont calculés sur la base du prix applicable au moment de la livraison.

4.4 Les prix et les offres de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pour les marchandises proposées, qui portent une étiquette de prix, s’entendent sans engagement. En cas de différence entre le prix de l'étiquette et le prix de la facture, c'est le prix de la facture qui est contraignant.

4.5 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a le droit d’apporter des modifications ou des ajouts aux produits ou composants de certains produits si ceux-ci ne sont plus de stock ou en cas d'évolution technique des produits ou des conditions économiques. Dans ce cas, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV fera tout ce qui est en son pouvoir pour proposer une alternative équivalente.

4.6 L’offre de produits en ligne s’applique dans les limites explicites des stocks disponibles dans les entrepôts ou chez les fournisseurs de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si le produit n'est pas disponible, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV remboursera tout paiement effectué par le Client.

5.1 La livraison s'effectue :
a. par la mise à disposition des produits et/ou services à l'adresse d'un Espace de vente et uniquement sur présentation de la Carte d'acheteur SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV au nom du Client ;
b. par la livraison des produits et/ou services à l’endroit où est sise l’entreprise du Client. Chaque Client dispose d'une Carte d'acheteur et/ou d'un accord contractuel.

5.2 Lorsque les produits et/ou services vendus sont mis à la disposition du Client à l'adresse d'un Espace de vente, le risque est transféré au Client. En payant le montant de la facture, le Client confirme la réception des produits et/ou la prestation de services.

5.3 Sauf convention différente, les livraisons s’effectuent toujours sur le site du Client conformément l’Incoterm® «  Carriage Paid To (CPT)  », ce qui implique que le risque est transféré dès que les marchandises sont livrées au premier transporteur en un point à décider unilatéralement par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Le surcoût pour les livraisons urgentes est à charge du Client.

5.4 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer à temps les produits commandés. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours indicatifs. Ils ne constituent pas un élément essentiel des obligations de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV vis-à-vis du Client, ni du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, ni de la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et ne constituent pas un engagement de résultat de la part de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
En cas de dépassement des délais de livraison et/ou d'exécution indiqués, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client conviendront d’un nouveau délai raisonnable.
Aucun dépassement de délai, ni du délai original, ni du (des) délai(s) supplémentaire(s) ne pourra donner lieu au paiement d'un quelconque dédommagement, ni à la résiliation du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.
Les modifications de la demande de prix et/ou de la commande du Client, les modifications du contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ainsi que la modification de la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison initialement prévus.  

5.5 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Une livraison partielle ne peut entraîner ni le paiement d'un dédommagement quelconque, ni la résiliation du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.

Le Client ne peut revendre tous les produits livrés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV que dans leurs emballages de détail originaux fournis par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, sans y apporter aucun changement ou dommage.

Le matériel publicitaire, comme, notamment, les tasses à café, les sous-tasses, les parasols… reste toujours la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et n’est confié au Client qu’à titre de prêt à usage. Le Client renvoie le matériel publicitaire à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV en bon état à la première demande de la SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

8.1 Le Client est supposé être informé de toutes les caractéristiques des produits et/ou services qu’il a commandés. Le Client ne peut tirer aucun droit des échantillons, informations ou modèles que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV lui fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.

8.2 Le Client doit déterminer, sous sa seule responsabilité, si les produits et/ou services achetés sont adéquats et satisfont à toutes les exigences de qualité pour l'usage et/ou les objectifs pour lesquels le Client les a achetés ou souhaite utiliser les produits ou services.

8.3 Toutes les informations que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV transmet au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, n’ont qu’une valeur informative et n’exonèrent en aucun cas le Client de ses obligations en vertu de l’article 8.2 des présentes Conditions générales. La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV en la matière reste toujours limitée à celle qu’impose de manière contraignante la législation belge à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

9.1 Tous les produits livrés restent la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV jusqu'au paiement intégral de tout ce que le Client doit à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV en vertu du contrat visé à l'article 2.1 ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, le(s) montant(s) principal(aux), les intérêts, les frais, les impôts et tous les autres frais accessoires.

9.2 Les matériaux complémentaires utilisés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pour le transport des produits, comme, notamment les conteneurs, bacs et palettes – même s’ils restent temporairement chez le Client pour des raisons pratiques – ainsi que les appareils donnés en location ou en prêt, restent la propriété exclusive de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou de ses fournisseurs.

9.3 Le Client est toujours tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour préserver le droit de propriété sur les produits impayés, loués et/ou mis à disposition par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si des tiers saisissent ces produits, ou souhaitent obtenir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en aviser immédiatement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

9.4 Le Client s’engage à assurer tous les produits impayés loués et/ou mis à disposition par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV contre les dégâts dus à l'incendie, l'explosion, l’eau et le vol. Le Client donne à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV l’autorisation de consulter les polices et les preuves de paiement des assurances précitées, et ce à la première demande. Tout paiement éventuel de ces assurances reviendra à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

9.5 À la première demande de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client s’engage à apporter, sur les produits impayés vendus, loués et/ou mis à sa disposition par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, les données qui les rendent identifiables et/ou qui confirment la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

9.6 Le Client s’opposera en outre à tout acte de tiers qui pourrait nuire au droit de propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et s’abstiendra de (laisser) compromettre, par ses propres actes, le droit de propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

9.7 Le Client informera SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV immédiatement de toute atteinte ou de toute atteinte possible à son droit de propriété.

9.8 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV s’arroge gratuitement le droit d’assurer cette réserve de propriété par toute publicité quelconque, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour les éventuelles répercussions dans son chef d’une telle publicité.

9.9 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV présume que le Client ne remplira pas ses obligations, le Client restituera à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, à la première et simple demande de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, les produits concernés, à ses propres frais et risques, dans les 24 heures suivant cette demande. L’exercice de ce droit entraînera la résiliation immédiate et automatique du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.

9.10 À la réception des produits impayés, et pour autant que ces produits soient encore en bon état, les montants déjà payés seront remboursés au Client après déduction : (1) du manque à gagner, estimé forfaitairement à 15 % du montant total de la facture ; et (2) d'une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture, pour les frais (supplémentaires) de gestion et d'administration. Le tout sans préjudice du droit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à exiger un dédommagement supérieur.

9.11 En cas de violation de la réserve de propriété, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV obtiendra automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé des produits concernés et le Client sera redevable à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV d'un dédommagement forfaitaire de 35% du montant total de la facture.

10.1 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV peut demander au client de payer une caution pour les Emballages vides. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV s’engage à reprendre les Emballages vides facturés contre le montant de la consigne, pour autant que ces Emballages vides soient présentés dans un délai de 12 mois. Seuls les Emballages vides en bon état, non salis, ni endommagés, (le cas échéant) clairement pourvus des marques déposées des ventes aux enchères, non mis à la disposition de tiers et non utilisés à d’autres fins que l’emballage des produits achetés qu’ils contiennent, seront repris. Le Client ne peut rapporter davantage d’Emballages vides qu’il n’en a reçus.

10.2 Le Client s’engage explicitement à gérer en bon père de famille les Emballages vides et à veiller à leur restitution ponctuelle, à analyser régulièrement les rapports envoyés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et à fournir du feedback à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Le Client reconnaît explicitement sa responsabilité en ce qui concerne la gestion de ces Emballages vides. En conséquence, lorsque la collaboration entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client arrive à son terme et qu’il existe un solde d’Emballages vides en faveur de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV qui ne peut pas être récupéré, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a le droit de facturer ce montant.

11.1 Le Client est tenu de procéder directement à une première vérification lors de la réception des produits et/ou services achetés, notamment pour ce qui concerne la Conformité de la livraison.
Les réclamations concernant la Conformité de la livraison s’effectuent en formulant une réserve sur le bon de livraison et doivent être immédiatement, au plus tard dans un délai de 24 heures après la livraison, confirmées à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV par Lettre de réclamation recommandée. À défaut, le Client est supposé avoir accepté comme convenu les produits et services fournis.

11.2 La Non-conformité de la livraison qui peut déjà être constatée lors de l'enlèvement dans une succursale de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou dans un autre point de vente de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV (y compris les défauts) doit être signalée immédiatement par le Client, faute de quoi le Client sera censé accepter les produits, les services et les Emballages vides livrés comme convenu.

11.3 L’utilisation, le traitement, la consommation et/ou la revente des produits livrés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont considérés comme étant l’approbation et l’acceptation des produits et ont valeur de réception définitive des produits et/ou services en question.

11.4 Le Client perd en tout cas son droit à invoquer une Non-conformité de la livraison et/ou tout autre défaut s'il n'informe par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV par Lettre de réclamation recommandée dans un délai de 24 heures après avoir découvert ou après qu’il aurait dû découvrir cette Non-conformité ou ce défaut.

11.5 En cas de réclamations fondées et prouvées concernant la Non-conformité de la livraison et/ou le défaut, qui ont été signalées à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV correctement et à temps, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV doit, à son propre choix et à sa discrétion : (1) remplacer (partiellement) les produits et/ou services non conformes et/ou défectueux ; ou (2) réparer les produits et/ou services non conformes et/ou défectueux. Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune séparément, une indemnisation complète et adéquate de tout dommage possible résultant d’une Non-conformité de la livraison et/ou d'un défaut.

11.6 Le remplacement (partiel) éventuel des produits et/ou services ne peut entraîner ni le paiement d'un dédommagement quelconque, ni la résiliation du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.

11.7 Sans accord explicite et écrit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client n’a en aucun cas le droit de renvoyer les produits, de faire réaliser les travaux par des tiers, ou de passer un contrat de vente de couverture et/ou de prestations de services de couverture. Dans l'attente du traitement de la réclamation, il est de la responsabilité du Client de stocker et de protéger correctement les produits livrés.

11.8 Les réclamations et/ou un remplacement (partiel) éventuel des produits et/ou services n'exonèrent en aucun cas le Client de ses obligations de paiement dans les délais prescrits dans le contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, les présentes Conditions générales et/ou les délais fixés dans la facture.

11.9 Le Client est tenu de rembourser les coûts engagés dans le cadre de réclamations injustifiées.

12.1 Le Client doit communiquer ses réclamations concernant les factures dans un délai de 10 jours après la date de facturation à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, par Lettre de réclamation recommandée.

12.2 Sauf disposition différente, toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction au moment de la livraison. Les factures d’acompte pour des marchandises commandées mais non livrées sont payables dans les huit jours suivant la date de facture.

12.3 Le Client n’a pas le droit d'effectuer des paiements à des personnes intermédiaires.

12.4 Seules les quittances signées par des personnes compétentes à engager juridiquement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont valables.

12.5 Si une domiciliation a été convenue entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, l'envoi de la facture par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV au Client est considéré comme une notification suffisante pour l'encaissement de la domiciliation à la date d'échéance de la facture.

12.6 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance de l'une des factures, s’appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(1) un taux d'intérêt de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme échu ;
(2) le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture impayée avec un minimum de cent euros (100,00 €), sans préjudice du droit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de prouver un dommage plus élevé ;
(3) le Client sera redevable de tous les frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires ;
(4) toutes les autres factures, même non échues, de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV au Client deviendront immédiatement exigibles ;
(5) SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a le droit de réclamer les produits livrés au Client, de suspendre et/ou de résilier l'exécution (ultérieure) du contrat en question et/ou d'un ou de plusieurs autres contrats avec le Client, sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire.
Les points (4) et (5) s'appliquent également en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, en application du Livre XX, Titre V du Code belge de droit économique, de cession ou de fermeture d'un fonds de commerce, de retard de paiement ou de tout autre fait à la suite duquel SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV perd raisonnablement confiance dans la solvabilité du Client. Dans ce cas, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve également le droit d'annuler unilatéralement les commandes passées par le Client par simple notification au Client et sans être redevable d'une quelconque indemnité.

12.7 L’acceptation d’un paiement partiel s’effectue sous toute réserve et le paiement est attribué, dans l'ordre suivant :(1) les frais de recouvrement ; (2) le dédommagement ; (3) les intérêts ; (4) les sommes principales.

12.8 La mention d’une facture sortante dans le livre de facturation sortant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV fait office de présomption d'envoi et de réception de la facture concernée.

12.9 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

13.1 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit d'annuler tout ou partie du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client et/ou la commande du Client, sans aucune forme d'indemnisation et sans aucun droit de recours contre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, en cas de problèmes chez les fournisseurs et/ou les fabricants et/ou si certains produits ou composants de certains produits sont en rupture de stock.

13.2 Toute annulation d’une commande passée par le Client doit s’effectuer par écrit dans un délai utile et doit être acceptée par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. En cas d’annulation tardive de la commande, même avec l’accord explicite et écrit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client sera redevable d’un dédommagement forfaitaire à concurrence de 20 % de la valeur de la commande, sans préjudice du droit explicite de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de réclamer un dédommagement supérieur si la preuve peut en être apportée.

14.1 Les engagements de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se limitent à l'exécution exacte de ses obligations telles que décrites dans le contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ou, à défaut, dans la confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. À défaut de contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, ou de confirmation de commande émanant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, la responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sera limitée à l’exécution de la commande écrite du Client.

14.2 La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est limitée à la responsabilité imposée par la loi et, en tout état de cause, au plus petit des deux montants suivants : (1) le montant de la facture ou (2) le montant de la police d'assurance RC exploitation souscrite par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

14.3 La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM SA concernant les Produits revendus se limite à ses responsabilités de revendeur, sans que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV puisse être tenue responsable de tout dommage autre que la Conformité de la livraison. Toutes les réclamations et/ou dommages, autres que ceux concernant la Conformité de la livraison, sont de la seule responsabilité du (des) producteur(s) et/ou fournisseur(s) au(x)quel(s) SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a acheté les produits concernés. Le Client a la possibilité d'invoquer ces réclamations et/ou dommages pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :
- la période de garantie offerte à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV par le fabricant ou le fournisseur concerné ;
- un maximum absolu d'un an après la livraison des produits et/ou services concernés.
Si le Client informe SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ponctuellement et correctement, conformément aux présentes Conditions générales, de toute réclamation et/ou de tout dommage concernant la Conformité de la livraison, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV transmettra directement cette réclamation au producteur ou fournisseur concerné. Le traitement ultérieur de cette réclamation et/ou procédure d'indemnisation se fera directement entre le Client et le producteur ou le fournisseur, en principe sans l'intervention de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV reste néanmoins impliquée dans le traitement ultérieur de cette réclamation et/ou procédure d’indemnisation, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV n'agira qu'en tant qu'intermédiaire entre le Client et le producteur ou le fournisseur concerné. La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV reste limitée à la transmission de l’information entre le producteur ou fournisseur concerné d'une part et le Client d'autre part, sans que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ne puisse aucunement être tenue pour responsable de la réclamation et/ou du dommage en question.

14.4 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV décline toute responsabilité pour les dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou la hausse des frais généraux.

14.5 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés par le Client et/ou des tiers, de dommages consécutifs à une utilisation incorrecte ou inappropriée des produits achetés, et/ou des dommages consécutifs au non-respect par le Client et/ou les membres de son personnel et/ou de ses collaborateurs des obligations légales et/ou autres, y compris les instructions de sécurité et les éventuelles prescriptions d'utilisation des produits respectifs et/ou du fournisseur et ce, que le dommage soit consécutif à une erreur ou une négligence.

14.6 Si la responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est retenue, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ne sera tenue qu’au remplacement du produit et, si ce n'est pas possible, au remboursement du prix.

15.1 Le Client sauvegardera et prémunira pleinement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV contre toute action et procédure, y compris les actions et procédures de tiers, qui découleraient ou qui seraient la conséquence de tout acte ou de toute négligence de la part du Client, en violation du contrat écrit entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, de la confirmation de commande émanant de JAVA, des présentes Conditions générales, en/ou d’autres obligations (légales) du Client.

15.2 Le Client indemnisera SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pour tout dommage, y compris les frais de justice et autres, découlant de sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures visées à l'article 15.1 des présentes Conditions générales.

16.1 La Carte d'acheteur SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV (également appelée «  Carte d'acheteur  ») est délivrée personnellement au Client, n'est pas transmissible et son utilisation est limitée à l'entreprise du Client. La Carte d'acheteur, portant le numéro de client, n'est valable qu'en combinaison avec une pièce d'identité officielle.

16.2 Le Client n'a accès à (aux terrains de) l'Espace de vente que sur présentation de la Carte d'acheteur. L’accès est limité à deux personnes, dont l'une doit être mentionnée sur la Carte d'acheteur.

16.3 Le séjour sur les terrains et dans l’Espace de vente se fait à vos propres risques.

16.4 Ce n'est qu'avec la Carte d'acheteur que le Client peut acheter des produits et/ou des prestations de services destinés à un usage professionnel par l'entreprise du Client. Le Client n'est pas autorisé à acheter des produits et/ou des prestations de services pour un usage non professionnel.

16.5 Le Client est responsable de l'utilisation de sa Carte d’acheteur. Le Client peut autoriser un tiers, à ses propres risques et sous sa propre responsabilité, à effectuer des achats en utilisant la Carte de l'acheteur au nom de l'entreprise du Client.

16.6 Les présentes Conditions générales s'appliquent aux achats effectués avec la Carte d'acheteur.

16.7 Si la Carte d’acheteur est volée, détournée, perdue, a disparu ou est utilisée sans autorisation par un tiers, le Client est tenu de le signaler par écrit à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV immédiatement après l'avoir découvert. Ce n'est qu'après que la notification écrite susmentionnée est parvenue à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV que le Client n'est plus responsable des conséquences de l'utilisation de la Carte d’acheteur par des tiers non autorisés.

16.8 Les changements dans l'entreprise du Client, tels que la forme juridique, le nom, l'adresse, les collaborateurs autorisés et autres, qui affectent l'utilisation légitime de la Carte d'acheteur, doivent être signalés par écrit par le Client à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV dès qu’ils sont effectifs.

16.9 La Carte d'acheteur reste la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, qui peut à tout moment, sans en donner les raisons, la réclamer immédiatement au Client ou en bloquer l'utilisation.

17.1 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV n’est pas responsable en cas de non-respect de ses obligations, pour cause de force majeure ou de hardship.    

17.2 En cas de force majeure ou de hardship, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV peut, à son gré, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, et sans aucun droit de recours à l'encontre de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV : (1) proposer au Client de remplacer les produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations ; (3) résilier extrajudiciairement le contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ; et/ou (4) inviter le Client à renégocier le contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV peut demander au tribunal de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à payer un dédommagement.            

17.3 On entend par force majeure et hardship, notamment (énumération purement exemplative) : indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux, pénurie de matières premières, fluctuations monétaires, augmentation des prix des matériaux, des prix des matériaux complémentaires et des matières premières, hausse des rémunérations, des salaires et des charges sociales, frais, impôts et taxes imposés par les pouvoirs publics, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance, débâcle, conditions climatiques particulières, grève, mobilisation, guerre, maladie ou accidents, mauvaise communication et perturbation informatique, mesures prises par les pouvoirs publics, interdiction d'exportation, retard d’importation, embarras de transport et/ou de déplacement, notamment l’absence ou le retrait de possibilités de transport, entraves à l’exportation ou à l’importation, panne, bouchons sur les routes, terrorisme etc.

18.1 Conformément à la Loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client compensent et soldent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Cela signifie que dans le cadre de la relation permanente existant entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, c’est toujours la créance la plus importante par solde qui subsistera après la compensation automatique susmentionnée.

18.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation opérée entre le Client et SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

19.1 En cas de changement dans la situation du Client, tel que décès, transformation, fusion, acquisition, cession, liquidation, sursis de paiement, procédure en vertu du Livre XX, Titre V du Code belge de droit économique, demande de sursis de paiement, cessation d'activité, saisie ou toute autre circonstance susceptible d'ébranler la confiance dans la solvabilité du Client, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit, de ce seul fait, soit de suspendre l'exécution d'un ou de plusieurs contrats avec le Client jusqu'à ce que le Client fournisse une garantie adéquate pour son paiement ; soit de déclarer un ou plusieurs contrats avec le Client résiliés à compter de la date d'envoi de la résiliation, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de réclamer un dédommagement supplémentaire.

19.2 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, et sans intervention judiciaire, de procéder à la résiliation du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client en cas de non-respect par le Client de ses engagements en vertu du contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.

19.3 S’il est mis fin au contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, avec ou sans application du droit de résiliation décrit aux articles 19.1 ou 19.2 des présentes Conditions générales, le Client perdra le droit d’exiger de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat auquel il est mis fin.

20.1 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions de sa Déclaration de confidentialité. La Déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales et est disponible sur simple demande. Elle peut également être consultée sur le site www.Sligro Food Group Belgium NV.eu. Ces données à caractère personnel seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les produits et/ou services proposés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

20.2 Si le Client ne souhaite plus obtenir d’informations commerciales de la part de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client doit en informer SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.

20.3 Le Client autorise SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à utiliser le matériel visuel des produits et/ou services fournis au client à des fins d'information générale (énumération purement exemplative), de publicité, de publication sur le site web de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, de publication dans un (des) dépliant(s), etc.

Nederlands: Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op onze website in het Nederlands, Frans en Engels. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke.
Français: Ces Conditions Générales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur le site en néerlandais, français et anglais. La version en néerlandais de ces Conditions Générales est la seule version authentique.
English: These General Terms and Conditions are available on request and can also be consulted on our website in Dutch, French and English. Only the Dutch version of these General Terms and Conditions is legally valid.

Tous les litiges entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client relèvent de la compétence exclusive et seront tranchés exclusivement par les tribunaux compétents du siège de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, à moins que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV préfère soumettre le litige au tribunal du siège social ou du domicile du Client.