CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE
Sligro Food Group Belgium SA

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Titre

1. Définitions
1.1 « Conditions générales » : les présentes conditions générales.
1.2 « Conditions particulières » : les conditions particulières de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV qui ont trait aux contrats relatifs à un produit et/ou service bien défini et qui s’appliquent conformément aux conditions particulières en question.
1.3 « Conformité De La Livraison » (définition exhaustive) : livraison des produits appropriés et/ou des prestations de services appropriées à l’endroit approprié (aux endroits appropriés), et dans les quantités et/ou poids appropriés, conformément au contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ou, en l’absence de ce contrat, conformément à la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. En l’absence d’un contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, et/ou en l’absence d’une confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, l’exactitude des produits et/ou des prestations de services livrés, de(s) lieu(x) et des quantités et/ou du poids sont évalués en comparaison avec l’ordre du Client.
1.4 « Produits Revendus » : les produits que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ne produit pas elle-même, mais achète chez un producteur ou fournisseur des produits en question en vue de les revendre au Client.
1.5 « SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV » : la société anonyme ‘Sligro Food Group Belgium NV Belgium’, ayant son siège social à 3110 Rotselaar, Wingepark 10, inscrite au registre des personnes morales de Louvain, division Louvain sous le numéro 0638.787.362 et connue de l’administration TVA sous le numéro BE 0638.787.362.
1.6 « Lettre de plainte » : une lettre envoyée en recommandé avec mention du numéro de la facture, de tous les numéros de référence (dans la mesure où cela est applicable) indiqués sur le contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, de la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, du bon de livraison provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et de la facture provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, avec une identification précise des produits et/ou prestations de services et une indication détaillée de la non-conformité ou du défaut.
1.7 « Client » : toute personne (morale) qui achète un produit et/ou un service chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, place une commande chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et/ou envoie une demande de prix à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, tout comme quiconque achetant un produit et/ou service chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), place une commande chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et/ou envoie une demande de prix à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
1.8 « Emballage vide » : l’emballage durable et réutilisable dans lequel les produits sont livrés.
1.9 « Espace de vente » : l’espace qui se trouve dans une succursale SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou un autre espace de vente de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, accessible au Client sur présentation de la carte d’acheteur SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV du Client.


2. Champ d’application
2.1 Nonobstant toute communication contraire par le passé ou dans l’avenir, le Client accepte, en plaçant une commande et /ou une demande de prix chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou en concluant un contrat avec SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, que seules les normes suivantes s’appliqueront à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles, et extracontractuelles entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, à la fois actuelles et futures (dans l’ordre hiérarchique décroissant, la suite en l’absence de relations contractuelles ou dans le silence de la précédente) : (1) le contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ; (2) la confirmation d’ordre écrite provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ; (3) les Conditions particulières ; (4) les Conditions générales ; (5) les Principes Unidroit ; (6) le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne, si elle est applicable.
D’autres conditions et/ou normes, comme, entre autres, les conditions générales et/ou particulières du Client, même si elles déterminent être les seules valables, ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Des dérogations aux présentes Conditions générales sont seulement applicables après acceptation préalable et écrite de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Ces dérogations expressément signées pour acceptation s’appliquent seulement au contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent pas être invoquées pour d’autres contrats éventuels même similaires.
2.2 La législation applicable relative à la protection des consommateurs ne s’applique pas aux relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, vu que le Client n’est pas autorisé, conformément à l’article 16.2 des présentes Conditions générales, à acheter des produits et/ou prestations de services de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pour un usage non-professionnel.
2.3 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions des présentes Conditions générales. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV conseille au Client de vérifier régulièrement si les Conditions générales comportent des modifications.
2.4 La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’aura aucune influence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité d’une disposition ou d’une partie des dispositions, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, négocieront, dans la mesure du possible et dans un esprit de loyauté et en fonction de leurs convictions, pour remplacer (les parties de) la disposition nulle par une disposition équivalente correspondant à l’esprit dans lequel les présentes Conditions générales ont été formulées.
2.5 La non-application éventuelle ou même la non-application répétée par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de tout droit peut seulement être considérée comme la tolérance d’une certaine situation et n’entraîne pas de péremption de droit ni de façon générale ni à l’égard d’une certaine situation (de certaines situations).


3. Offre, contrat, commande et confirmation d’ordre
3.1 Toutes les offres de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont valables pendant un délai de 60 jours civils à partir de la date de l’offre, sauf mention contraire, et ne créent pas d’engagements dans le chef de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Dans tous les cas, toutes les offres de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont libres d’obligation et devront uniquement être considérées par le Client comme une invitation à passer commande.
3.2 Le Client qui a passé une commande chez SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV y est lié.
3.3 Chaque contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client n’est formé que lorsqu’une personne habilitée à engager juridiquement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV confirme la commande du Client par écrit ou par voie électronique, le cas échéant, dès que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV commence à exécuter la commande.
3.4 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a toujours le droit d’exiger un acompte. Dans ce cas, les obligations de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV envers le Client sont entièrement suspendues sans aucun droit de recours envers SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, tant que l’acompte en question n’a pas été intégralement payé.
3.5 Toutes les livraisons de produits et/ou chaque exécution des prestations de services, qui ne sont pas explicitement prévues dans le contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ou si elles sont absentes dans la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, sont censées être des commandes et/ou services complémentaires à la demande du Client, et sont imputées en tant que telles au Client.
3.6 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV peut choisir librement les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un contrat et a toujours le droit d’exiger un montant minimum de facture.
3.7 Sauf autorisation formelle écrite de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, il est interdit au Client de céder les droits ou obligations du chef des contrats conclus avec SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à des tiers, y compris aux sociétés liées au Client.


4. Prix, indisponibilité et modification
4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA, hors autres charges fiscales et charges perçues par les pouvoirs publics et hors frais d’Emballage vide et sont exprimés en euros. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV travaille souvent avec de petites unités ; les prix au niveau de l’article sont calculés 2 décimales après la virgule.
4.2 Les fluctuations monétaires, les hausses de prix des produits, les prix des matériaux complémentaires et matières premières, les rémunérations, les salaires, les charges sociales, les frais imposés par les pouvoirs publics, les impôts et taxes (environnementales), les frais de transport, les droits à l’importation et à l’exportation ou primes d’assurances, intervenant entre la confirmation d’ordre et la livraison définitive des produits et/ou prestations de services, autorisent SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à augmenter proportionnellement le prix convenu.
4.3 Les marchandises et services sont imputés sur la base du prix applicable au moment de la livraison.
4.4 Les prix et offres promotionnelles des marchandises offertes par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, munies d’une étiquette de prix, sont sans engagement. En cas de divergence entre le prix de l’étiquette et le prix de la facture, le prix de la facture sera contraignant.
4.5 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a le droit d’apporter des modifications ou des compléments au produit et ou aux composants de certains produits, s’ils ne sont pas en stock ou dans le cas d’une évolution technique des produits ou des conditions économiques. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV s’efforcera, dans ce cas, d’offrir, dans la mesure du possible, une alternative équivalente.
4.6 L’offre en ligne des produits est valable dans les limites explicites des stocks disponibles, dans les entrepôts ou chez les fournisseurs de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si le produit n’est pas disponible, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV effectuera un remboursement éventuel au Client.


5. Livraison
5.1 La livraison se fait :
a. par la mise à disposition des produits et/ou prestations de services à l’adresse d’un Espace de vente et exclusivement après présentation de la carte d’acheteur SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ci-après dénommée par le Client ;
b. par la livraison des produits et/ou prestations de services au site de l’entreprise du Client. Chaque client dispose d’une carte d’acheteur et/ou d’un accord contractuel.
5.2 Si et dès que les produits et/ou prestations de services vendus à l’adresse d’un Espace de vente sont mis à la disposition du Client, les risques sont alors transférés sur le Client. Par son paiement du montant de la facture, le Client confirme la réception des produits et/ou prestations de services.
5.3 Sauf accord contraire, les livraisons se font toujours conformément à l’Incoterm® « Carriage Paid To ( CPT) » sur le site du Client, ce qui implique que, dès que les marchandises sont livrées, le risque est transféré au premier transporteur à un endroit à définir unilatéralement par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Les frais complémentaires sont à la charge du Client en cas de livraisons d’urgence.
5.4 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV prendra toutes les mesures raisonnables pour livrer les produits commandés à temps. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne forment pas une partie essentielle des obligations de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV envers le Client, ni du contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, ni de la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et ne constituent pas d’obligation de résultat dans le chef de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
En cas de dépassement du délai de livraison et/ou d’exécution indiqué, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable.
Un dépassement de délai initial ou supplémentaire ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’une quelconque indemnisation ou la résiliation du contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.
Des modifications de la demande de prix et/ou de la commande du Client, des modifications du contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, ainsi que des modifications de la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison initialement prévus.
5.5 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Une livraison partielle ne peut pas donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque, ni à la résiliation du contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.


6. Emballage d’origine
Le Client est tenu de négocier exclusivement tous les produits livrés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV dans leur emballage de détail d’origine provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, sans qu’il subisse aucun changement ou endommagement.


7. Matériel publicitaire
Le matériel publicitaire, comme, entre autres, mais sans s’y limiter, les tasses de café, les soucoupes, les parasols, … restent toujours la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et est seulement prêté à usage. Le Client rendra le matériel publicitaire en bon état à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à sa première demande.


8. Information, échantillons et modèles
8.1 Le Client est censé être au courant de toutes les caractéristiques des produits et /ou services qu’il a commandés. Le Client ne peut faire valoir aucun droit aux informations, échantillons ou modèles transmis par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de sa propre initiative ou à la demande du Client.
8.2 Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de déterminer si les produits et/ou prestations de services achetés sont appropriés et satisfont aux exigences de qualité en ce qui concerne l’utilisation et/ou la finalité pour lesquels le Client a acheté les produits et/ou prestations de services ou souhaite les utiliser.
8.3 Toutes les informations remises par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, ont une valeur purement informative et ne libère en rien le Client de ses obligations en vertu de l’article 8.2 des présentes Conditions générales. La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se limite toujours à la responsabilité qui est imposée de façon contraignante à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV par la législation belge.


9. Réserve de propriété et droits de propriété sur les produits mis en location ou à disposition
9.1 Tous les produits livrés restent la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV jusqu’au moment du paiement intégral de tout ce que le Client est redevable du chef du contrat cité sous l’article 2.1 ou d’une autre manière à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, y compris, mais sans s’y limiter, le principal (les sommes principales), les intérêts, les frais, les impôts et tous les autres frais accessoires.
9.2 Les matériaux complémentaires utilisés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pour le transport des produits, comme, entre autres, mais sans s’y limiter, les conteneurs, les bacs, les palettes – même s’ils restent chez le Client provisoirement pour des raisons pratiques – ainsi que les appareils mis en location ou prêtés à usage restent la propriété exclusive de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou de ses fournisseurs.
9.3 Le Client doit toujours faire ce à quoi on s’attend raisonnablement de lui pour sauvegarder les droits de propriété sur les produits impayés mis en location et / ou à disposition par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si des tiers saisissent ces produits, ou veulent en obtenir ou faire valoir des droits, le Client est tenu d’en avertir immédiatement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
9.4 Le Client s’engage à assurer tous les produits impayés et les produits mis en location et/ou à disposition par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol. Le Client autorise SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à consulter les polices et les preuves de paiement des assurances précitées, sur simple demande. Les prestations éventuelles de ces assurances reviennent à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
9.5 Le Client s’engage, sur simple demande de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, à appliquer ces données sur les produits impayés et les produits mis en location et/ou à disposition par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, lesquelles données permettent de les identifier et/ou confirment la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
9.6 Le Client s’opposera à tout acte des tiers susceptible de porter atteinte au droit de propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et n’affectera pas le droit de propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV par ses actes.
9.7 Le Client informera immédiatement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV concernant toute atteinte ou atteinte éventuelle à son droit de propriété.
9.8 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a le droit d’assurer ses droits de propriété avec toute la publicité possible sans que le Client puisse revendiquer une indemnité pour les conséquences éventuelles d’une telle publicité dans son chef.
9.9 Si le Client ne respecte pas ses obligations ou si SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV présume que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client restituera les produits en question à ses frais et à ses risques, dans les 24 heures, à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, sur simple demande de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. L’exercice de ce droit entraîne la résiliation immédiate et automatique du contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.
9.10 En cas de restitution de produits non payés et dans la mesure où ces produits sont encore en bon état, les montants déjà payés seront remboursés au Client, déduction faite : (1) du manque à gagner, estimé forfaitairement à 15 % du montant total de la facture ; et (2) d’une indemnisation forfaitaire de 5 % sur le montant total de la facture, pour les frais de gestion et d’administration (supplémentaires). Ce, sans préjudice du droit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de prouver des dommages plus importants.
9.11 En cas de violation de la réserve de propriété, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV reçoit automatiquement un droit de gage sur le prix de vente obtenu des produits en question, et le Client doit payer à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV un indemnisation forfaitaire équivalant à 35 % du montant total de la facture.


10. Emballage vide
10.1SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV peut demander au Client de payer une caution pour l’Emballage vide. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV s’engage à reprendre l’Emballage vide facturé moyennant le montant de la caution, dans la mesure où cet Emballage vide est offert dans un délai de 12 mois. Seul l’Emballage vide en bon état, non sali, non endommagé, exactement marqué (le cas échéant) avec les marquées déposées des ventes aux enchères, non mis à disposition à des tiers et non utilisé à d’autres fins que l’emballage des produits achetés, est repris. Le Client ne peut jamais rapporter plus d’Emballage vide que reçu.
10.2Le Client s’engage formellement à sauvegarder en bon père de famille l’Emballage vide et à veiller à sa bonne restitution temporaire et à analyser régulièrement les rapports envoyés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et à donner son feedback à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Le Client reconnaît formellement être responsable de la gestion de cet Emballage vide. En conséquence, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est autorisée à facturer ce montant, si la coopération entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client prend fin et si un solde d’Emballage vide existe en faveur de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, qui ne peut pas être récupéré.


11. Acceptation, livraison et réclamations
11.1 Dès la réception des produits et/ou prestations de services et/ou de l’emballage vide achetés, le Client doit procéder à une première vérification, entre autres, en ce qui concerne la Conformité De La Livraison.
Les réclamations concernant la Conformité De La Livraison doivent se faire en formulant une réserve sur le bon de livraison et doivent être immédiatement confirmées et au plus tard dans le délai de 24 h après la livraison à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV par Lettre de plainte recommandée, faute de quoi, le Client sera censé accepter les produits, les prestations de services et l’emballage vide livrés comme convenu.
11.2 La non-Conformité De La Livraison déjà constatée lors de l’achat dans une succursale SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ou un autre point de vente SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV (y compris les défauts) doit être directement signalée par le Client, faute quoi le Client est censé accepter les produits, prestations de services et emballage vide livrés comme convenu.
11.3 L’utilisation, le traitement, la consommation et/ou la revente des produits livrés par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont considérées comme l’approbation et l’acceptation et comme la livraison définitive des produits et/ou prestations de services en question.
11.4 Le Client perd, en tout cas, le droit d’invoquer la non-Conformité De La Livraison et/ou la défectuosité des produits, s’il n’avertit pas SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, par Lettre de plainte recommandée, dans les 24 heures qui suivent la découverte ou la découverte supposée de cette non-conformité ou de cette défectuosité.
11.5 En cas de réclamations fondées et prouvées concernant la non-Conformité De La Livraison et/ou la défectuosité, signalées correctement et en temps utile à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV : (1) remplacera (partiellement) les produits non conformes et/ou défectueux ou (2) réparera les produits et/ou prestations de services non-conformes et/ou défectueux, comme bon lui semble. Le Client reconnaît que ces deux mesures impliquent séparément une rémunération intégrale et adéquate de chaque dommage éventuel en application de la non-Conformité De La Livraison et /ou du défaut.
11.6 Le remplacement (partiel) éventuel des produits et/ou des prestations de services ne peut pas donner lieu au paiement d’une indemnisation ou à une résiliation du contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.
11.7 Sans l’accord explicite et écrit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client n’a en aucun cas le droit de renvoyer les produits, de faire exécuter des travaux par des tiers ou de procéder à une couverture et/ou à un contrat de prestation de service de couverture. Dans l’attente du traitement de la réclamation, il est de la responsabilité du Client de conserver et de protéger correctement les produits livrés.
11.8 Les réclamations et/ou un remplacement (partiel) éventuel des produits et/ou prestations de services ne dispensent pas le Client de son obligation de paiement dans le cadre du contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, de la confirmation d’ordre de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, des présentes Conditions générales, et/ou des échéances respectives fixées dans la facture.
11.9 Le Client est tenu d’indemniser les frais occasionnés à la suite de réclamations injustifiées.


12. Facture et paiement
12.1 Le Client doit signaler à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ses réclamations concernant les factures par Lettre de plainte Recommandée dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture.
12.2 Sauf clause contraire, toutes les factures sont payables au comptant et sans remise au moment de la livraison. Les factures d’acompte pour les marchandises commandées mais non livrées sont payables dans les huit jours suivant la date de la facture.
12.3 Le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires.
12.4 Seules les quittances signées par les personnes habilitées à engager juridiquement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont valables.
12.5 Si une domiciliation a été attribuée entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, l’envoi de la facture par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV au Client constitue une notification suffisante pour le recouvrement de la domiciliation à l’échéance de la facture.
12.6 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture à l’échéance de l’une des factures, ce qui suit s’applique de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(1) un taux d’intérêt de 1 % par mois, étant précisé que chaque mois commencé est considéré comme expiré ;
(2) le Client est redevable d’une indemnisation forfaitaire équivalant à 10 % du montant de la facture impayée avec un minimum de 100 euros (100,00 €), sans préjudice du droit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à prouver un dommage plus important ;
(3) le Client est tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires ;
(4) toutes les autres factures, même les factures non échues de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sont immédiatement exigibles du Client ;
(5) SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a le droit de reprendre les produits livrés du Client, de suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat en question et / ou d’un ou de plusieurs autres contrats conclus avec le Client, et / ou de les résilier, sans intervention judiciaire.
Les points (4) et (5) s’appliquent également en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, en application du Livre XX, Titre V du Code belge de droit économique, de cession ou de fermeture d’un fonds de commerce, de retard de paiement ou de tout autre fait par lequel SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV perd raisonnablement confiance dans la solvabilité du Client. SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve également le droit, dans ces cas, d’annuler unilatéralement les commandes passées par le Client par une simple notification au Client et sans être tenue à verser une indemnisation.
12.7 L’acceptation d’un paiement partiel se fait sous toute réserve et est imputé selon l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement ; (2) indemnisation ; (3) intérêts ; (4) sommes principales.
12.8 La mention de la facture sortante dans le livre de facturation sortant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est considérée comme présomption d’envoi et de réception de la facture en question.
12.9 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit de facturer des livraisons partielles.


13. Annulation
13.1SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit d’annuler complètement ou partiellement le contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client et/ou la commande du Client, sans autre forme d’indemnisation et sans droit de recours envers SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, dans le cas de problèmes chez les fournisseurs et/ou producteurs et/ou si certains produits ou composants de certains produits ne sont pas en stock.
13.2Chaque annulation de la commande passée par le Client doit se faire par écrit dans un délai utile et doit être acceptée par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Dans le cas d’une annulation tardive de la commande, même avec l’accord explicite et écrit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client est redevable d’une indemnisation forfaitaire s’élevant à 20 % de la valeur de la commande, sans préjudice du droit explicite de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à demander une indemnité pour un dommage plus important, si la preuve en est donnée.


14. Engagements et responsabilité
14.1 Les engagements de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se limitent à une exécution exacte de ses obligations décrites dans le contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client ou, faute de quoi, dans la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si aucun contrat écrit et aucune confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV n’ont été établis entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, la responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se limite à l’exécution de la commande écrite du Client.
14.2 La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se limite à la responsabilité impérativement imposée par la loi et se limite en tout cas au montant le plus bas des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture ; ou (2) le montant de la police d’assurance RC Exploitation contractée par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
14.3 La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV concernant les Produits Revendus se limite à ses responsabilités en tant que revendeur, sans que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV puisse être tenue responsable de tout dommage autre que la Conformité De La Livraison. Toutes les réclamations et/ou tous les dommages, autres que ceux concernant la Conformité De La Livraison, relèvent exclusivement de la responsabilité du (des) producteur(s) et/ou du (des) fournisseur(s), étant précisé que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV a acheté les produits en question. Le Client a la possibilité maximale de recourir à de telles réclamations et/ou de tels dommages, pendant une période équivalant à la période la plus courte des périodes suivantes :
• le délai de garantie que le producteur ou fournisseur respectif offre à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ;
• un maximum absolu d’1 an après la livraison des produits et/ou prestations de services respectifs.
Si le Client informe, conformément aux Conditions générales, en temps utile et correctement, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de toute réclamation et/ou de tous dommages autres que ceux relatifs à la Conformité De La Livraison, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV transmettra directement cette réclamation au producteur ou fournisseur respectif. Le traitement de cette réclamation et/ou de cette procédure d’indemnisation aura directement lieu entre le Client et le producteur ou fournisseur, en principe, sans l’intervention de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV. Si SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV reste néanmoins impliquée dans le traitement de cette réclamation et/ou de cette procédure d’indemnisation, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV fonctionnera seulement comme intermédiaire entre le Client et le producteur ou fournisseur respectif. La responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se limite, dans de tels cas, à la transmission d’informations entre, d’une part, le producteur ou le fournisseur respectif et, d’autre part, le Client, sans que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV puisse être tenue responsable de la réclamation et/ou du dommage effectif.
14.4 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV n’est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou l’augmentation des frais généraux.
14.5 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV n’est pas non plus responsable des dommages causés directement ou indirectement par le Client et/ou des tiers, des dommages résultant de la mauvaise utilisation et/ou de l’utilisation inappropriée des produits achetés, et/ou des dommages résultant du non-respect des obligations légales et/ou autres par le Client et/ou les membres de son personnel et /ou ses salariés, y compris les consignes de sécurité et les prescriptions d’utilisation éventuelles des produits respectifs et/ou du fournisseur et ce, que ce dommage soit occasionné ou non par une faute ou négligence.
14.6 Si la responsabilité de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV est prise en considération, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV sera seulement tenue de remplacer le produit concerné et, si ce n’est pas possible, de rembourser le prix.


15. Garantie
15.1Le Client sauvegardera totalement SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et la défendra contre toutes les actions et procédures, y compris les actions et procédures de tiers, qui pourraient découler ou résulter de tout acte ou de toute négligence du Client contraire au contrat écrit conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, à la confirmation d’ordre provenant de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, aux présentes Conditions générales, et/ou autres obligations (légales) du Client.
15.2Le Client indemnisera SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de tous les dommages, y compris les frais de justice et autres frais survenus à la suite de sa défense concernant les actions et/ou procédures nommées sous l’article 15.1 des présentes Conditions générales.


16. Carte d’acheteur SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV
16.1 La carte d’acheteur SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV (également nommée : la « Carte d’acheteur ») est remise personnellement au Client, n’est pas cessible et son utilisation se limite à l’entreprise du Client. La Carte d’acheteur, munie d’un numéro de client, est seulement valable en combinaison avec une pièce d’identité officielle.
16.2 Le Client a seulement accès (aux terrains de) l’Espace de vente sur présentation de la Carte d’acheteur. L’accès se limite à deux personnes, dont l’une d’entre elle doit être mentionnée sur la Carte d’acheteur.
16.3 Le séjour sur les terrains et dans l’Espace de vente se fait à ses propres risques.
16.4 C’est exclusivement avec la Carte d’acheteur que le Client peut acheter des produits et/ou prestations de services à des fins professionnelles par l’entreprise du Client. Le Client n’est pas autorisé à acheter des produits et/ou prestations de services pour un usage non-professionnel.
16.5 Le Client est responsable de l’utilisation de la Carte d’acheteur. Le Client peut mandater, à ses risques et responsabilités, un tiers à faire des achats avec la Carte d’acheteur pour l’entreprise du Client.
16.6 Les présentes Conditions générales s’appliquent aux achats effectués avec la Carte d’acheteur.
16.7 Si la Carte d’acheteur est volée, détournée, perdue, a disparu ou est utilisée par un tiers non habilité, le Client sera tenu de le signaler par écrit à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV directement après cette découverte. Ce n’est qu’après réception par SIGRO-ISPC du signalement écrit susvisé que le Client n’est plus tenu responsable de l’utilisation de la Carte d’acheteur par des tiers non autorisés.
16.8 Des modifications de l’entreprise du Client, comme sa forme juridique, son nom, son adresse, ses salariés mandatés etc., qui ont une influence sur l’utilisation licite de la Carte d’acheteur, doivent être directement signalées par écrit par le Client à SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, dès qu’elles se présentent.
16.9 La Carte d’acheteur reste la propriété de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, qui peut la récupérer immédiatement et à chaque moment du Client, sans mention de motifs, le cas échéant, en bloquer l’utilisation.


17. Force majeure et hardship
17.1 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV n’est pas responsable d’un non-respect de ses obligations dû à un cas de force majeure ou de hardship.
17.2 En cas de force majeure ou de hardschip, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV peut, comme bon lui semble, sans qu’une mise en demeure préalable ou intervention judiciaire soit requise, et sans droit de recours envers SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV : (1) proposer au Client de remplacer les produits et/ou composants faisant défaut par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) résilier par voie extrajudiciaire le contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV ; et/ou (4) inviter le Client à renégocier le contrat entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV pourra demander au tribunal de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à une indemnisation.
17.3 Par force majeure et hardship, on entend, entre autres (énumération purement exemplative) : indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux, pénurie de matières premières, fluctuations monétaires, augmentation des prix des matériaux, des prix des matériaux complémentaires et des matières premières, hausse des rémunérations, des salaires et des charges sociales, frais, impôts et taxes imposés par les pouvoirs publics, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance, débâcle, conditions climatiques particulières, grève, mobilisation, guerre, maladie ou accidents, mauvaise communication et perturbation informatique, mesures prises par les pouvoirs publics, interdiction d'exportation, retard d’importation, embarras de transport et / ou de déplacement, notamment l’absence ou le retrait de possibilités de transport, entraves à l’exportation ou à l’importation, panne, bouchons sur les routes, terrorisme etc.


18. Compensation
18.1Conformément à la loi belge relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client compensent et soldent automatiquement et de plein droit toutes leurs dettes réciproques actuelles et futures. Cela signifie que, dans le cadre de la relation permanente entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, c’est toujours la créance la plus élevée par solde qui subsiste après la compensation automatique susmentionnée.
18.2Cette compensation sera toujours opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation opérée par le Client et SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.


19. Suspension et résiliation
19.1En cas de changement de la situation du Client, notamment le décès, une transformation, une fusion, un rachat, une cession, une liquidation, une cessation de paiement, une procédure dans le cadre du Livre XX, Titre V du Code belge du droit économique, une demande de sursis de paiement, une cessation d’activité, une saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité du Client, SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit, pour cette simple raison : soit, de suspendre l’exécution d’un ou de plusieurs contrats conclus avec le Client, jusqu’au moment où le Client présente des garanties de paiement suffisantes, soit de déclarer annulés un ou plusieurs contrats conclus avec le Client à partir de la date d’envoi de la résiliation, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de réclamer une indemnisation supplémentaire.
19.2SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV se réserve le droit de procéder, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à la résiliation du contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client, si le Client ne respecte pas ses engagements conformément au contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client.
19.3Si le contrat conclu entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client est résilié, avec ou sans l’application du droit de résiliation décrit à l’article 19.1 ou 19.2 des présentes Conditions générales, le Client perdra le droit d’exiger de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV de respecter ses obligations concernant le contrat résilié.


20. Données à caractère personnel et matériel visuel
20.1 SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions de sa Déclaration de confidentialité. La Déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales, est disponible sur simple demande et peut également être consultée sur www.Sligro Food Group Belgium NV.eu. Ces données à caractère personnel seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion relatives aux produits et/ou prestations de services offerts par SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
20.2 Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, le Client devra en informer SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV.
20.3 Le Client autorise SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV à utiliser le matériel visuel des produits et/ou prestations de services livrés au Client : (énumération purement exemplative) pour des informations générales, à des fins publicitaires, pour la publication sur le site web de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV, pour la publication dans un (des) dépliant(s), etc.


21. Langue
Nederlands: Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op
onze website in het Nederlands, Frans en Engels. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke.
Français : Ces Conditions Générales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur le site en néerlandais et anglais. La version en néerlandais de ces Conditions Générales est la seule version authentique.


22. Litiges
Tous les litiges qui pourraient survenir entre SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV et seront tranchés par ces mêmes tribunaux, à moins que SLIGRO FOOD GROUP BELGIUM NV préfère saisir le tribunal compétent du siège social ou du domicile du Client pour trancher le litige.


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