CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions

1.1 « Conditions générales » : les présentes conditions générales.

1.2 « Conditions particulières » : les conditions particulières de JAVA applicables aux contrats pour un produit et/ou service donné, telles que définies d ans les conditions particulières en question .

1.3 « Conformité de la livraison » (définition exhaustive) : livraison des produits et/ou services adéquats, au(x) bon(s) endroit(s), dans les bonnes quantités et/ou les bons poids, conformément au contrat écr it entre JAVA et le Client ou, à défaut, conformément à la confirmation de commande émanant de JAVA. À défaut d’un accord écrit entre JAVA et le Client, ainsi que d'une confirmation de commande émanant de JAVA, l’adéquation des produits et/ou services four nis, du (des) lieu(x) et des quantités et/ou poids, est évaluée sur la base de la commande du client.

1.4 « Produits revendus » : produits que JAVA ne produit pas elle - même, mais achète à un producteur ou fournisseur des produits concernés en vue de les r evendre au Client.

1.5 « JAVA » : la société privée à responsabilité limitée ‘Java’, ayant son siège social à 3110 Rotselaar, Wingepark 10, inscrite au registre des personnes morales de Louvain, département Louvain, sous le numéro 0426.511.473 et connue de l’administration de la TVA sous le numéro BE 0426.511.473.

1.6 « Lettre de réclamation » : une lettre recommandée envoyée par la poste, mentionnant le numéro de facture, tous les numéros de référence (le cas échéant) indiqués sur le contrat écrit entre JA VA et le Client, la confirmation de commande émanant de JAVA, le bon de livraison émanant de JAVA et la facture émise par JAVA, avec une identification précise des produits et/ou services et une description détaillée de la non - conformité ou du défaut.

1.7 « Client » : toute personne (morale) qui achète un produit et/ou service à JAVA, qui passe une commande chez JAVA et/ou qui envoie une demande de prix à JAVA, ainsi que tout qui, au nom ou pour le compte d'une autre personne (morale) , achète un produit et/ ou service à JAVA, passe une commande à JAVA et/ou envoie une demande de prix à JAVA.


2. Domaine d’application

2.1 Nonobstant toute autre communication contraire, passée ou future, le Client accepte, par l’envoi d’une commande et/ou demande de prix, ou la co nclusion d’un contrat avec JAVA, que seules l es normes suivantes s’applique nt à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles, extracontractuelles entre JAVA et le Client, tant actuelles que futures (par or dre hiérarchique décroissant, le suivant s’appliquant en cas d’absence ou de non - dit du précédent) : (1) le contrat écrit entre JAVA et le Client ; (2) la confirmation écrite de la commande émanant de JAVA ; (3) les Conditions particulières ; (4) les Conditions générales ; (5) l’art. 4 - 88 du Traité de Vienne ; (6) les Unidroit Principles ; (7) le droit belge à l’exclusion des articles 1 - 3, et 89 - 101 du Traité de Vienne. Toutes autres condition s et/ou normes, telles qu’entre autres les conditions générales ou particulières du Client, ne sont pas applicables et sont expressément exclues par JAVA. Les dérogations à ces Conditions générales ne sont applicables que moyennant l’accord écrit préalable de JAVA. Ces dérogations explicitement signées pour accord ne sont valables que pour le contra t qu'elles concernent et ne peuvent être invoquées pour d'autres contrats éventuels, même similaires.

2.2 Les présentes C onditions générales ne portent pas préjudice aux droits légitimes octroyés de manière contraignante au Client en vertu de la législati on nationale app l icable conce rn ant la protection du consommateur .

2.3 JAVA se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions des présentes Conditions générales.

2.4 La nullité éventuelle d'une ou de plusieurs clauses des présentes Conditio ns générales ou d'une partie de celles - ci ne porte pas atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question . En cas de nullité d'une ou d’une partie des dispositions, JAVA et le Client négocieront, dan s la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la (partie de) disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répo ndant à l’esprit des présentes C onditions générales .

2.5 La non - application éventuelle ou même r épétée par JAVA de quelque droit que ce soit ne peut être considérée que comme la tolérance d'une situation particulière n'entraînant pas de forclusion .


3. Offre, commande et confirmation de commande

3.1 Sauf mention contraire, toutes les offres de JAVA sont valables pendant un délai de 60 jours calendrier, et ne créent aucune obligation dans le chef de JAVA . Toutes les propositions et offr es de JAVA s'entendent en tout c as sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation à commander faite au Client.

3.2 Le Client qui a passé une commande chez JAVA est engagé par celle - ci .

3.3 Tout contrat entre JAVA et le Client n’entre en vigueur que dès qu’une personne compéten t e pour engager JAVA en droit confirme la commande du Client par écrit e t/ou voie électronique ou dès que JAVA commence à exécuter la commande.

3.4 JAVA a toujours le droit d’exiger un acompte. Dans ce cas, les obligations de JAVA vis - à - vis du Client sont totalement suspendues sans aucun droit de recours vis - à - vis de JAVA tant que l’acompte concerné n’est pas totalement payé.

3.5 Toutes les livraisons de produits et/ou toute exécution des prestations de services qui ne sont pas explicitement prévues dan s le contrat écrit entre JAVA et le Client o u , à défaut de celles - ci , dans l a confirmation de commande émanant de JAVA sont supposées être des commandes et/ou services complémentaires , à la demande du Client , et sont facturées comme telles au Client.

3.6 JAVA est libre de choisir l es parties avec lesquelles elle souhaite entamer u ne relation contractuelle et a toujours le droit de fixer un montant minimum pour la facture.


4. Prix, indisponibilité et modification

4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et hors 0,25 €/kg d'accises quand il s'agit de café (à l'exception du café soluble) et sont exprimés en euros. Comme JAVA travaille avec des petites unités, les prix au niveau des articles sont calculés en première instance avec 4 décimales après la virgule, puis ils sont arrondis à 2 décimales.

4.2 Les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, des salaires et rémunérations , des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des t axes (environnementales) et des impôts, des coûts du transport, les droits à l'importation ou à l'exportation et des primes d'assurance, qui surviennent entre le moment de la confirmation de commande et la livraison des produits et/ou d es services habilite nt JAVA à au gmenter proportionnellement le prix convenu.

4.3 Les marchandises et services sont calculés sur la base du prix applicable au moment de la livraison.

4.4 JAVA a le droit d’apporter des modifications ou des ajouts aux produits ou composants de certains produits si ceux - ci ne sont plus de stock ou en cas d'évolution technique des produits ou des conditions économiques. Dans ce cas, JAVA fait tout ce qui est en son pouvoir pour proposer une alternative équivalente.

4.5 L’offre de produits en ligne s’applique dans les limites explicites des stocks disponibles dans les magasins ou chez les fournisseurs de JAVA. Si le produit est indisponible, JAVA remboursera un paiement éventuel par le Client.


5. Livraison

5.1 Sauf convention différente et sans préjud ice de l'article 5.2 des présentes Conditions générales, les livraisons s’effectuent toujours conformément l’Incoterm® « Carriage Paid To (CPT) », ce qui implique que le risque est transféré dès que les marchandises sont livrées au premier transporteur en un point à décider unilatéralement par JAVA. Le surcoût pour les livraisons urgentes est à la charge du Client.

5.2 Si JAVA et le Client ont convenu que le Client vient enlever (une partie) des marchandi ses, le Client doit les enlever à ses propres frais e t risques au moment et à l'endroit fixés par JAVA.

5.3 JAVA prend toutes les mesures raisonnables pour livrer à temps les produits commandés. Les heures de livraison et d’exécution sont toujours indicatives. Elles ne constituent pas un élément essentiel de s obligations de JAVA vis - à - vis du Client, ni du contrat entre JAVA et le Client, ni de la confirmation de commande émanant de JAVA et ne constituent pas un engagement de résultat de la part de JAVA.

En cas de dépassement des délais de livraison et/ou d'e xécution indiqués, JAVA et le Client conviendront d’un délai complémentaire raisonnable.

Aucun dépassement de délai, ni du délai original, ni du (des) délai(s) supplémentaire(s) ne pourra donner lieu au paiement d' un quelconque dédommagement, ni à la résil iation du contrat entre JAVA et le Client.

Les modifications de la demande de prix et/ou de la commande du Client, les modifications du contrat écrit entre JAVA et le C lient ainsi que la modification de la confirmation de commande émanant de JAVA ont autom atiquement pour conséquence que les délais de livraison escomptés indiqués deviennent caducs.

5.4 JAVA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Une livraison partielle ne peut entraîner ni le paiement d'un dédommagement quelconque, ni la résiliation du contrat entre JAVA et le Client.


6. Emballage d’origine

Le Client ne peut revendre tous les produits livrés par JAVA que dans les emballages de détail originaux fournis par JAVA, sa ns y apporter aucun changement ou dommage.


7. Matériel publicitaire

Le matériel publicitaire, comme, notamment, les tasses à café, les sous - tasses, les parasols,… , reste la propriété de JAVA et n’est confié au client qu’à titre de prêt à usage. Le Client restituera le matériel publicitaire en bon état à JAVA à la premi ère demande de JAVA .


8. Information, échantillons et modèles

8.1 Le Client est supposé être informé de toutes les caractéristiques des produits et/ou services qu’il a commandés. Le Client ne peut emprunter aucun droit à un quelconque échantillon, information ou modèle que JAVA lui fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.

8.2 Le Client doit déterminer, sous sa seule responsabilité, si les produits et/ou services achetés sont adéquats et satisfont à toutes les exigences de qualité pour l'us age et/ou les objectifs pour lesquels le Client a acheté ou souhaite utiliser les produits ou services.

8.3 Toutes les informations que JAVA transmet au Client de sa propre initiative ou à la demande du Client, n’ont qu’une valeur informative et n’exonèren t en aucun cas le Client de ses obligations en vertu de l’article 8.2 des présentes Conditions générales.

La responsabilité de JAVA en la matière reste toujours limitée à celle que lui impose de manière contraignante la législation belge.


9. Réserve de propr iété et droits de propriété sur les produits loués ou mis à disposition

9.1 Tous les produits livrés restent la propriété de JAVA jusqu’au paiement complet du prix en principal, intérêts, frais et impô t et de tous les autres accessoires .

9.2 Les moyens ut ilisés par JAVA pour le transport des produits, comme, notamment les conteneurs, bacs et palettes – même s’ils restent temporairement chez le Client pour des raisons pratiques – ainsi que les appareils donnés en location ou en prêt à usage, restent la prop riété exclusive de JAVA ou de ses fournisseurs .

9.3 Le Client est toujours tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour préserver le droit de propriété sur les produits impayés , loués et/ou mis à disposition par JAVA. Si des tier s accaparent ces produits, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits s’y rapportant, le Client est tenu d’en aviser immédiatement JAVA.

9.4 Le Client s’engage à assurer tous les produits impayés loués et/ou mis à disposition par JAVA contre les dégâ ts d us à l'incendie, l'explosion, l’eau et le vol. Le Client donne à JAVA l’autorisation de consulter les polices et les preuves de paiement des assurances précitées, et ce à la première demande. Tout paiement éventuel par ces assurances reviendra à JAVA.

9.5 À la première demande de JAVA, le Client s’engage à apporter , sur les produits impayés vendus, loués et/ou mis à sa disposition, les données qui les rendent identifiables et/ou qui confirment la propriété de JAVA .

9.6 Le Client s’opposera en outre à t out acte de tiers qui pourrait nuire au droit de propriété de JAVA et s’abstiendra de compromettre, par ses propres actes, le droit de propriété de JAVA .

9.7 Le Client informera JAVA immédiatement de toute atteinte ou de toute atteinte éventuelle à son dro it de propriété .

9.8 JAVA s’attribue gratuitement le droit d’assurer cette réserve de propriété par toute publicité quelconque, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour les éventuelles répercussions dans son chef d’une telle publicité .

9.9 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si JAVA soupçonne que le Client ne remplira pas ses obligations, le Client restituera à JAVA, à la première et simple demande de JAVA, les produits concernés, à ses propres frais et risques, dans les 24 heures suivant cette demande.

L’exercice de ce droit aura comme conséquence la résiliation immédiate et automatique du contrat entre JAVA et le Client.

9.10 À la réception des produits impayés, et pour autant que ceux - ci soient encore en bon é tat, les montants déjà payés seront restitués au Client déduction faite : (1) de la perte de bénéfice, forfaitairement budgétée à 15% du montant total de la facture ; et (2) d’ un dédommagement forfaitaire de 5% sur le montant total de la facture, pour les coûts (supplémentaires) de gestion et d'administration. Le tout sans préjudice du droit de JAVA à exiger un dédommagement supérieur.

9.11 En cas de violation de la réserve de propriété, JAVA obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réa lisé des produits concernés et le Client est redevable à JAVA d'un dédommagement forfaitaire de 35% du montant total de la factur e.


10. Vidanges

10.1 J AVA peut demander au Clie nt de payer une garantie pour les emballage s durable s réutilisable s dans le s quel s l es produits sont livrés (également appelé « Vidange » ). JAVA s’engage à reprendre les Vidanges facturées contre le montant de la garantie, pour autant que ces vidages soient présentées dans un délai de 12 mois. Seules les vidanges en bon état, non salies, ni endommagées, (le cas échéant) clairement pourvues des marques déposées des halles de vente, non mises à la disposition de tiers et non utilisées à d’autres fins que l’emballage des produits achetés qu’ils contiennent, seront reprises. Le Client ne peut rapporter davantage de vidanges qu’il n’en a reçues.

10.2 Le Client qui n’est pas tenu de payer une garantie en vertu de l’article 10.1 des présentes Conditions générales s’engage explicitement de veiller aux Vidanges et à leur restitution ponctue lle en bo n père de famille et à analyser les rapports envoyés par JAVA et à fournir un feed - back à JAVA. Le Client reconnaît explicitement sa responsabilité vis - à - vis de la gestion de ces Vidanges. En conséquence, lorsque la collaboration entre JAVA et le Client ar rive à son terme et qu’il existe un solde de Vidanges en faveur de JAVA, qui ne peut pas être récupéré, JAVA a le droit de facturer ce montant.


11. Marchandises à usage personnel

11.1 Les marchandises facturées, livrées et destiné es à « l’usage personnel du C lient » ne peuvent être revendues. JAVA ne peut être tenue responsable du non - respect de cette disposition par le Client.


12. Acceptation, livraison et réclamations

12.1 Le Client est tenu d’exécuter directement une première vérification lors de la réception des produits et/ou services et/ou vidanges achetés, not amment pour ce qui concerne la C onformité de la livraison .

Les réclamations concernant la Conformité de la livraison s’effectuent en formulant une réserve sur le bon de livraison et do ivent être imméd iatement, au plus tard dans un délai de 24 heures ap rès la livraison, être confirmées à JAVA par Lettre de réclamation recommandée. À défaut, le Client est suppos é avoir accepté les produits, les services et vidanges fournis comme convenu .

12.2 L’utilisat ion, le traitement, la consommation et/ou la revente des produits livrés par JAVA sont considérés comme étant l’approbation et l’acceptation des produits et ont valeur de réception définit ive des produits et/ou services en question .

12.3 Le Client perd en tout cas son droit à invoquer u ne Non - conformité de la L ivraison et/ou tout autre défaut s'il n'informe pas JAVA par Lettre de réclamation recommandée dans un délai de 24 heures après avoir découvert ou après qu’il aurait dû découvri r cette non - conformité ou ce défaut.

12.4 En cas de réclamation fondée et avérée concernant la non-conformité de la livraison et/ou le défaut, signalée à temps à JAVA, JAVA procédera, à sa seule décision: (1) au remplacement des produits et/ou services non conformes et/ou défectueux ; ou (2) à la réparation des produits et/ou services non conformes et/ou défectueux.

Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune distinctement, une indemnisation complète et adéquate de tout dommage possible résultant d’une non-conformité et/ou d'un défaut de livraison.

12.5 Le remplacement (partiel) éventuel des produits et/ou services ne peut entraîner ni le paiement d'un dédommagement quelconque, ni la résiliation du contrat entre JAVA et le Client.

12.6 Sans accord explicite et écrit de JAVA, le Client n’a en aucun cas le droit de renvoyer les produits, de faire réaliser les travaux par des tiers, ou de passer un contrat de vente de couverture et/ou de prestations de services de couverture.

12.7 Les réclamations et/ou un remplacement ( partiel) éventuel des produits et/ou services n'exonèrent en aucun cas le Client de ses obligations de paiement dans les délais prescrits dans le contrat entre JAVA et le Client, la confirmation de commande émanant de JAVA, les présentes Conditions général es et/ou la facture respective.

12.8 Le Client est tenu de rembourser les coûts engagés dans le cadre de réclamations indues.


13. Facture et paiement

13.1 Le Client doit signaler ses réclamations concernant les factures dans un délai de 10 jours après la date de facturation à JAVA, par Lettre de réclamation recommandée.

13.2 Sauf clause différente, toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction au moment de la livraison. Les factures d’acompte pour des marchandises commandées mais non livrées sont payables dans les huit jours suivant la date de facturation.

13.3 Le Client n’a pas le droit d'effectuer des paiements à des personnes intermédiaires.

13.4 Seules les quittances signées par des personnes compétentes pour engager JAVA en droit sont val ables.

13.5 Si une domiciliation est effectuée entre JAVA et le Client, l’envoi de la facture au Client par JAVA a valeur de notification valable pour l'encaissement de la domiciliation à la date d'échéance de la facture.

13.6 En cas de non - paiement, ou de paiement incomplet à l'échéance d'une des factures, JAVA appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conditions suivantes :

(1) un taux d’intérêt de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme écoulé ;

(2) le Client sera redevable d’ un dédommagement forfaitaire égal à 10% du montant de la facture en cours, avec un minimum de 100 euros (100,00 €), sans préjudice du droit de JAVA à prouver des dommages supérieurs ;

(3) le Client ser a tenu de payer tous les coûts de recouvrement en justice et hors justice ;

(4) toutes les autres factures, même non échues, de JAVA sur le Client deviendront im médiatement exigibles ;

(5) JAVA aura le droit de réclamer les produits livrés au Client, de suspendre et/ou de résilier l'exécution du contrat concerné et/ou d'un ou plusieurs autres contrats avec le Client, sans la n écessité d'une intervention judi ciaire.

L es points (4) et (5) s’appliquent également en cas de risque de fai llite menaçante, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, de cession ou de clôture d'un fonds de commerce, d’arriéré de paiement ou de tout autre fait susceptible d’ébranler raisonnablement la confiance de JAVA dans la solvabilité du Client. Dans ces cas, JAVA se réserve le droit d’annu ler unilatéralement les command es passées par le Client par si mple notification au Client, sans devoir payer un quelconque dédommagement.

13.7 L’acceptation d’un paiement partiel s’effectue sous toute réserve et le paiement est attribué, dans l'ordre suivant : (1) aux coûts de recouvrement ; (2) au dédommagement ; (3 ) aux intérêts ; (4) au principal.

13.8 La mention d’une facture sortante dans le livre des factures sortantes de JAVA fait office de supposition d'envoi de la factu re concernée.

13.9 JAVA se réserve le droit de facturer des livraisons partielles.


14. Annulation

14.1 JAVA se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le contrat entre JAVA et le Client et/ou la commande du Client sans aucune forme de dédommagement et sans aucun droit de recours contre JAVA, en cas de problèmes avec les fournisseurs et/ou producteurs et/ou si certains produits ou composants de certains produits ne sont pas de stock.

14.2 Toute annulation d’une commande passée par le Client doit s’effectuer par écrit dans un délai utile et doit être acceptée par JAVA. En cas d’annulati on tardive de la commande, même avec l’accord explicite et écrit de JAVA, le Client est redevable d’un dédommagement forfaitaire à concurrence de 20% de la valeur de la commande, sans préjudice du droit explicite de JAVA de réclamer un dédommagement supéri eur si la preuve peut en être apportée.


15. Engagements et responsabilité

15.1 Les engagements de JAVA se limitent à l'exécution précise de ses obligations telles que décrites dans le contrat écrit entre JAVA et le Client ou, à défaut, dans la confirmation d e commande émanant de JAVA. À défaut de contrat écrit entre JAVA et le

Client, ou de confirmation de commande émanant de JAVA, la responsabilité de JAVA sera limitée à l’exécution de la commande écrite du Client .

15.2 La responsabilité de JAVA se limite à la responsabilité imposée par la loi et est, dans tous les cas, limitée au montant le plus faible des deux montants suivants : (1 ) le montant respectif de la facture ; ou (2) le montant de la police RC exploitation souscrite par JAVA.

15.3 La responsabilité de JAVA concernant les produits revendus se limite à ses responsabilités de revendeur, sans que JAVA puisse être tenue responsable de tout dommage autre que la conformité de la livraison.

Toutes les réclamations et/ou tous les dommages, autres que ceux concernant la conformité de la livraison, sont de la seule responsabilité du (des) producteur(s) et/ou fournisseur(s) au(x)quel(s) JAVA a acheté les produits concernés.

Le Client a au maximum la possibilité d'invoquer de telles réclamations et/ou de tels dommages pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :

- le délai de garantie proposé par le producteur ou fournisseur concerné de JAVA ;

- un maximum absolu d’1 an après la livraison des produits et/ou services concernés. Si le Client informe JAVA ponctuellement et correctement, conformément aux présentes Conditions générales, de toute réclamation et/ou de tout dommage concernant la conformité de la livraison, JAVA transmettra directement cette réclamation au producteur ou fournisseur concerné. Pour le traitement de cette procédure de réclamation-dommage, JAVA agit seulement comme personne intermédiaire entre le Client et le producteur ou fournisseur concerné.

La responsabilité de JAVA reste limitée à la transmission de l’information entre le producteur ou fournisseur concerné d'une part et le Client d'autre part, sans que JAVA ne puisse aucunement être tenue pour responsable de la réclamation et/ou du dommage en question.

15.4 JAVA décline toute responsabilité pour les dommages indirects, com me la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ou la hausse des coûts généraux.

15.5 JAVA n'est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects causés par le Client et/ou des tiers, de s dommages consécutifs à une utilisation incorrecte ou inap propriée des produits achetés, et/ou des dommages consécutifs au non - respect par le Client et/ou les membres de son personnel et/ou de ses collaborateurs des obligations légales et/ou autres, y compris les instructions de sécurité et les éventuelles prescr iptions d'utilisation des produits respectifs et/ou du fournisseur et ce , que le dommage soit consécutif à une erreur ou une négligence .

15.6 Si la responsabilité de JAVA est retenue, JAVA ne sera tenue qu’au remplacement du produit et, si ce n'est pas possible, au remboursement du prix.


16. Garantie

16.1 Le Client garantira et défendra pleinement JAVA contre toute action et procédure, y compris les actions et procédures de tiers, qui découleraient ou qui seraient la conséquence de tout acte ou toute négligen ce de la part du Client, en violation d u contrat écrit entre JAVA et le Client, de la confirmation de commande émanant de JAVA, des présentes Conditions générales, en/ou d’autres obligations (légales) du Client .

16.2 Le Client indemnisera JAVA pour tout do mmage, y compris les frais judiciaires et autres, découlant de sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures visées à l'article 16.1 des présentes Conditions générales .


17. Force majeure et circonstances extrêmes

17.1 JAVA n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, pour cause de force majeure ou de circonstances extrêmes .

17.2 En cas de force majeure ou de circonstances extrêmes, JAVA peut, selon son propre choix et comme bon lui semble, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet, et sans aucun droit de recours à l’égard de JAVA : (1) proposer au Client de remplacer les produits et/ou services manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses o bligations ; (3) résilier extrajudiciairement le contrat entre JAVA et l e Client ; et/ou (4) inviter l e Client à renégocier le contrat entre JAVA et le Client.

Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, JAVA peut demander au tribunal de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client au paiement de dommages - intérêts.

17.3 Par force majeure et circonstances extrêmes, on entend notamment (énumération purement exemplative) : une indisponibilité et/ou pénurie de c ertains matériaux, une pénurie de matières premières, des fluctuations de change, des majorations des prix des matériaux, des matériaux auxiliaires et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais, prélèvements et impôts imposés par l’autorité publique, des frais de transport, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance, la formation de glace, des conditions météorologiques particulières , une grève, une mobilisation, une guerre, une maladie ou des accidents, des perturbations de la communication et des systèmes informatiques, des mesures gouvernementales, une interdiction d’exportation, un retard dans l’approvisionnement, des entraves au transport et/ou au déplacement, y compris le manque ou la suppression de possibilités de transport, des entraves à l’exportation, des entraves à l’importation, une panne, des embouteillages, etc.


18. Netting

18.1 Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, JAVA et le Client compens ent et règlent, automatiquement et de plein droit, toutes les créances actuelles et futures à l'égard l'un de l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente existant entre JAVA et le Client, seule la créance la plus importante subsistera après la c ompensation automatique susmentionnée.

18.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concourants, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation opérée entre le Client et JAVA .


19. Suspension et résiliation

19.1 En cas de changement quelconque dans la situation du Client, comme un décès, une transformation, une fusion, une reprise, une cession, une liquidation, une cessation de paiement, une procédure en vertu de la Loi relative à la continuité d es entreprises, u n accord collectif ou amiable, une demande de délai de paiement, une cessation de l’activité, une saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité du Client, JAVA se réserve le droit, de ce seul fa it : soit de susp endre l’exécu tion d’un ou plusieurs con trat s avec le Client jusqu’au moment où le Client fournit des garanties suffisantes pour son paiement ; soit de déclarer résiliées un ou plusieurs con trats avec le Client à partir de la date de la notification de la r ésiliation, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de JAVA de réclamer des dommages - intérêts supplémentaires.

19.2 JAVA se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de procéder à la résiliation du co ntrat entre JAVA et le Client en cas de non - respect par le Client de ses engagements en vertu du contrat entre JAVA et le Client.

19.3 S’il est mis fin au contrat entre JAVA et le Client, que ce soit ou non sous l’application du droit de résiliation décrit aux articles 19.1 ou 19.2 des présentes Conditions générales, le Client perd le droit d’exiger de JAVA qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat auquel il est mis fin .


20. Données personnelles et matériel visuel

20.1 Le Client donne l’autorisati on à JAVA d’enregistrer dans un fichier automatisé les données à caractère personnel communiquées par le Client . Ces données seront utilisées en vue de campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les produits et/ou services proposés par JAVA.

2 0.2 Le Client peut à tout moment demander la communication et la correction de ses données .

Si le Client ne souhaite plus obtenir d’informations commerciales de la part de JAVA, le Client doit en informer JAVA.

Le s coût s de la modification des données or iginales du Client, apportées à sa demande, sont toujours facturés au Client .

20.3 Le Client donne à JAVA l’autorisation d’utiliser le matériel visuel des produits/services fournis au Client à des fins : (énumération purement exemplative) d’information gén érale, publicitaires, de publication sur le site web de JAVA, de publication dans un/des dépliant(s), etc.


21. Langue

Nederlands : Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op

www.java.eu in het Nederlands, Frans en Engels. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke. Français : Ces Conditions g énérales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur les sites www.java.eu en néerlandais, français et anglais. La version en néerlandais de ces Conditions g énérales est la seule version authentique. English : These General Terms and Conditions are available on request and can also be consulted on www.java.eu in Dutch, French and English. Only the Dutch version of these General Terms and Conditions is legally valid.


22. Litiges

Tous les litiges entre JAVA et le Client relèvent de la compétence exclusive et seront tranchés exclusivement par les tribunaux compétents du siège de JAVA, à moins que JAVA préfère soumettre le litige au tribunal du siège social ou du domicile du Client.

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